Prévoyance professionnelle : une meilleure transparence grâce à la révision

Département fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 24 mars 2004

Prévoyance professionnelle : une meilleure transparence grâce à la révision

Le Conseil fédéral a décidé une entrée en vigueur de la 1ère révision de la
LPP en trois étapes. La première partie de la révision entrera en vigueur le
1er avril 2004. Elle contient des mesures qui amélioreront la transparence
au niveau de la gestion des institutions de prévoyance et de la gestion
paritaire.

Le Conseil fédéral a opté pour une entrée en vigueur de la 1ère révision de
la LPP en trois étapes. Il répond ainsi au souhait émis par le Parlement qui
demandait une entrée en vigueur rapide de la 1ère révision de la LPP,
notamment pour regagner la confiance des assurés. Raison pour laquelle les
mesures relatives à l'amélioration de la transparence entrent en vigueur au
1er avril 2004 et que les deux autres étapes sont prévues pour 2005 et 2006.

Première étape : amélioration de la transparence
Cette dernière est obtenue grâce aux mesures suivantes.

  a.. Renforcement de la gestion paritaire au niveau des institutions
collectives de prévoyance et de la formation des représentants des assurés
au sein de l'organe suprême des institutions de prévoyance. Pour ce faire,
elles ont l'obligation de prévoir des cours de formation.

  a.. Uniformisation des normes de gestion comptable par l'application des
recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.

  a.. Obligation pour les assureurs de tenir une comptabilité séparée pour
les fondations collectives de prévoyance qu'ils gèrent. Cette mesure
permettra de clairement séparer les avoirs de la prévoyance professionnelle
des autres comptes d'assurance.

  a.. Les assureurs doivent informer la fondation collective qui sera en
mesure de renseigner les assurés sur des questions telles que le calcul des
primes, la participation aux excédents et les prestations.

  a.. Les cas de résiliation de contrats d'assurance entre assureurs et
fondations de prévoyance sont désormais soumis à des dispositions qui
prennent mieux en considération les intérêts des assurés et leurs avoirs de
prévoyance.

Les dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et
invalidité (OPP2) ont été adaptées et rentreront également en vigueur au 1er
avril 2004. Les caisses de pensions disposent d'un délai échéant à la fin de
l'année pour adapter leurs règlements et infrastructure aux nouvelles
exigences légales.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :                         Tél. 031 322 90 61

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                        Prévoyance vieillesse et survivants

                        Tél. 031/322 91 86

                        Erika Schnyder

Cheffe du secteur questions juridiques, prévoyance professionnelle

Office fédéral des assurances sociales