Dans
le cadre du programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération, le
Conseil fédéral avait soumis au Parlement une modification du système en vigueur
dans les domaines de l'asile et des étrangers. Dans le nouveau système, les
cantons ne se verront plus rembourser les frais d'aide sociale engagés dès lors
qu'une décision de non-entrée en matière ou de renvoi est passée en force. Les
personnes frappées d'une telle décision sont tenues de quitter la Suisse
d'elles-mêmes. Si elles ne donnent pas suite à l'obligation de quitter le
territoire, elles seront considérées comme des étrangers séjournant illégalement
en Suisse. En lieu et place des forfaits ordinaires d'aide sociale, la
Confédération versera aux cantons une indemnité unique au titre de l'aide
d'urgence. Elle prendra en charge les frais ordinaires liés au départ et
allouera une indemnité au titre de l'exécution du renvoi dès lors que le canton
aura assuré l'exécution de renvois.
Modifications
apportées sur la base des résultats de la
consultation :
·
L'indemnité au
titre de l'aide d'urgence doit être versée au canton responsable de l'exécution
du renvoi. Le projet mis en consultation prévoyait en outre une répartition de
l'indemnité au titre de l'aide d'urgence entre les cantons abritant les centres
d'enregistrement et ceux dotés d'agglomérations
importantes.
·
La
Confédération continuera de rembourser aux cantons les prestations d'aide
sociale ordinaires pendant dix jours après l'entrée en force d'une décision de
non-entrée en matière ou de renvoi. Le projet mis en consultation prévoyait une
durée de prise en charge des frais de six jours
supplémentaires.
·
L'indemnité au
titre de l'exécution du renvoi doit être versée aux cantons après l'exécution
effective du renvoi. La limitation à neuf mois du versement de cette indemnité a
été supprimée.
Maintien de
certaines mesures mises en consultation :
·
L'indemnité
versée au titre de l'aide d'urgence s'élève à 600 francs. Ce montant peut
être adapté en fonction des résultats de l'évaluation conduite dans le cadre de
la procédure de monitoring.
·
S'agissant des
personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière ou de renvoi passée
en force avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme
d'allégement budgétaire 2003 (les cas relevant des dispositions transitoires),
la Confédération continuera de verser, pendant neuf mois, un forfait pour les frais
d'assistance ordinaires aux cantons dont la demande de soutien à l'exécution du
renvoi et de prise en charge des frais d'aide sociale a été approuvée. Cette
limitation dans le temps a déjà été intégrée dans les dispositions transitoires
de la loi.
Les
modifications du système prendront effet le 1er avril 2004.
Renseignements
complémentaires :
Brigitte Hauser-Süess,
Communication & Médias ODR, 031 325 93 50
Dominique Boillat,
Communication & Médias ODR, 031 325 98
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