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Retrait de la réserve à l'article 5 de la Convention relative aux droits de l'enfant


Berne, le 18 mars 2004

Communiqué de presse

Retrait de la réserve à l'article 5 de la Convention relative aux droits de
l'enfant

Le Conseil fédéral a reçu aujourd'hui l'aval du Conseil des Etats pour
retirer une réserve que la Suisse avait formulée lors de la ratification de
la Convention relative aux droits de l'enfant. La notion d'autorité
parentale au sens du droit suisse est en effet parfaitement compatible avec
celle de la Convention.

A l'occasion de la ratification de la Convention relative aux droits de
l'enfant, la Suisse avait formulé une réserve à l'art. 5 selon laquelle la
législation suisse concernant l'autorité parentale demeure réservée.

Si la Suisse a émis une réserve à cet article, ce n'est pas en raison d'une
incompatibilité entre l'ordre juridique suisse et la Convention, mais parce
que l'article 5 ne semblait pas définir de façon précise la relation
juridique entre les parents et les enfants. Ainsi, la Suisse, en formulant
cette réserve, a voulu s'assurer que l'interprétation de la notion
d'autorité parentale soit conforme au droit suisse. Aujourd'hui, après la
révision du Code Civil suisse et de nombreux constats doctrinaux selon
lesquels la notion d'autorité parentale en droit suisse est parfaitement
compatible avec celle de la Convention, il importe de la retirer.

Le Conseil fédéral avait déjà décidé de retirer la réserve à l'art. 5 de la
Convention relative aux droits de l'enfant en décembre de l'année passé. Il
a souhaité cependant obtenir l'approbation du Conseil des Etats, initiateur
de cette réserve. Le Conseil des Etats ayant aujourd'hui donné son aval, le
Conseil fédéral procédera sous peu à la notification du retrait de cette
réserve au Secrétaire général des Nations Unies.