Réglementation de l'occupation de personnel pour les ventes dominicales

Réglementation de l'occupation de personnel pour les ventes dominicales
pendant la période de l'Avent

Les commerces peuvent occuper du personnel certains dimanches de
l'Avent s'ils sont situés à proximité d'un marché de Noël, si la vente
dominicale pendant l'Avent existe depuis longtemps (au moins 10 ans) ou
s'il existe une forte concurrence étrangère.

Le seco a donné aux cantons des directives impératives réglant la
pratique qu'ils doivent adopter en matière d'octroi de permis de
travail le dimanche pendant la période de l'Avent. Le seco s'est trouvé
contraint de recourir à cette mesure car la recommandation qu'il avait
formulée pendant l'été 2003 a été peu suivie. Les cantons sont
compétents pour l'octroi de permis de travail dominical temporaire
jusqu'à six dimanches par an.

Le Tribunal fédéral a défini dans l'arrêt rendu le 22 octobre 2002
suite à une plainte déposée dans le canton de Berne les conditions
auxquelles l'occupation de personnel de vente pendant les dimanches de
l'Avent pouvait être autorisée. Ce faisant, le Tribunal fédéral a
confirmé sa pratique restrictive en matière de travail dominical. Le
droit en vigueur et la pratique restrictive du Tribunal fédéral ne
laissent pas de place pour une interprétation plus large des conditions
d'octroi de permis de travail du dimanche pour la période de l'Avent.

La directive du seco du 18 mars 2004 fixe par conséquent que
l'occupation de personnel le dimanche pendant l'Avent ne peut être
autorisée que pour deux dimanches et que si les commerces qui
présentent la demande sont situés à proximité d'un marché de Noël, que
la vente dominicale pendant l'Avent a lieu depuis dix ans au moins ou
qu'une forte concurrence étrangère peut être établie. Il faut entendre
par marché de Noël la présence d'un grand nombre de stands proposant
essentiellement des produits d'artisanat d'art. Le débit de vin chaud,
la tenue de stands de restauration rapide et les attractions
ponctuelles telles que le passage d'un Saint Nicolas ne suffisent pas à
établir l'existence d'un marché de Noël. Par ailleurs, l'autorité
responsable de l'octroi des permis correspondants devra examiner au cas
par cas si les conditions d'octroi sont remplies.

Les travailleurs occupés par les commerces ayant obtenu un permis de
travail dominical temporaire bénéficient des dispositions de protection
prévues par la loi sur le travail pour de tels cas, à savoir la
garantie d'un supplément de salaire de  50 % et d'un jour de repos
compensatoire. Reste à souligner que les commerces ne peuvent employer
le dimanche que des travailleurs qui ont donné expressément leur
accord. Les autorités d'exécution auront pour tâche de contrôler le
respect de ces dispositions légales.

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication

Christiane Aeschmann ,
 Cheffe Protection des travailleurs,
 seco, tél.: 031 322 29 45