L’immunité du conseiller fédéral Blocher n’est pas levée

Le Conseil fédéral a refusé de donner son accord à l’ouverture d’une procédure pénale contre le conseiller fédéral Blocher. Il est arrivé à la conclusion que la démonstration de l’existence d’un acte punissable n’était pas faite et que l’exercice du mandat de conseiller fédéral l’emportait.

Un ex-député du Grand Conseil zurichois avait déposé une plainte pénale pour diffamation contre le conseiller fédéral Blocher après que ce dernier lui eut reproché dans la presse d’avoir profité de son mandat de membre de la commission de l’éducation du parlement zurichois pour obtenir des commandes de l’Etat en faveur de sa société, active dans la formation.

Le 3 mars dernier, le Tribunal du district de Zurich a remis à la Chancellerie fédérale une demande adressée au Conseil fédéral dans laquelle il le prie de donner son accord à l’ouverture d’une procédure pénale contre le conseiller fédéral Blocher. La chancelière de la Confédération et le chef du DFJP sont convenus, pour garantir le principe de l’indépendance, de confier l’instruction de la procédure et la préparation de la décision au Service juridique de la Chancellerie fédérale.

Dans sa décision, le Conseil fédéral a opposé l’intérêt public de l’exercice serein du mandat de conseiller fédéral à l’intérêt d’une poursuite pénale. Il a analysé le contenu des articles de presse et il est arrivé, après un examen juridique sommaire, à la conclusion qu’il s’agissait de communications au contenu politique. Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose une retenue dans la sanction des atteintes à l’honneur commises dans le débat politique car elle ne doit empêcher ni la critique, ni la dénonciation des anomalies supposées, ni l’expression d’avis personnels.

La levée de l’immunité n’est pas indiquée non plus pour raison d’Etat: l’intérêt public de l’exercice serein du mandat de conseiller fédéral prime, dans le cas d’espèce, l’intérêt d’une poursuite pénale. Dans ces conditions, le Conseil fédéral refuse de donner son accord à l’ouverture d’une procédure pénale.

Le Tribunal de district de Zurich peut faire recours dans les dix jours devant l’Assemblée fédérale contre la décision du Conseil fédéral.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

12.3.2004

Pour de plus amples renseignements:

Thomas Sägesser,

chef du Service juridique de la Chancellerie fédérale,

tél. 031 322 41 51.