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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 12 mars 2004
Rapport sur la procédure de consultation
Accueil positif du projet de loi d'harmonisation des registres
Le projet de loi relatif à l'harmonisation des registres des habitants et d'
autres registres de personnes a reçu un accueil très positif de la part des
cantons, des partis, des organisations et des associations d'intérêts. Le
Conseil fédéral a aujourd'hui pris acte des résultats de la procédure de
consultation et chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'
élaborer le message qui devra être soumis aux chambres fédérales en automne
2004.
Avec ce projet, la Confédération concrétise l'art. 65 de la Constitution
fédérale qui postule l'harmonisation et la coordination, à des fins
statistiques, des registres cantonaux et communaux des habitants, ainsi que
celle des grands registres de personnes de la Confédération. Il devra en
résulter, notamment, une simplification substantielle des statistiques
démographiques et des recensements de la population dès 2010.
Le projet a été reçu dans l'ensemble de manière très positive lors de la
procédure de consultation. Sont tout particulièrement soutenues les
dispositions relatives à l'échange électronique de données entre registres,
par exemple, en cas de déménagement d'une commune à une autre. L'
amélioration de la qualité des données ne profitera ainsi pas seulement aux
responsables des offices cantonaux et communaux du contrôle des habitants,
mais aussi aux habitants. Les parties consultées apprécient également
l'énumération dans la loi des caractères devant être harmonisés
impérativement et le règlement uniforme de l'obligation de renseigner.
La plupart des participants soutiennent l'introduction des nouveaux
caractères «identificateur de logement» et «appartenance au ménage» dans les
registres des habitants. Certains soulignent toutefois les difficultés que
pourra poser la gestion de telles données. Les Eglises et la plupart des
cantons qui ont formulé une remarque précise concernant le caractère de «l'
appartenance à une Eglise nationale» ont souhaité son introduction dans la
liste des caractères obligatoires.
L'introduction d'un identificateur fédéral de personnes est approuvée par la
majorité des participants. Ils reconnaissent la nécessité d'une
identification univoque des personnes à l'heure de la société de l'
information. De l'avis d'une très grande majorité des participants, cet
identificateur ne devrait pas être limité à des fins statistiques uniquement
mais également simplifier l'exécution des tâches administratives
quotidiennes.
Les instances cantonales de protection des données et quelques cantons se
sont opposés à l'introduction d'un identificateur fédéral de personne. Ils
mettent en garde avant tout contre le risque d'un couplage illicite des
données entre registres. Certains participants soulignent par conséquent
l'importance d'informer les personnes lors des transferts de leurs données,
afin que celles-ci puissent exercer leur droit de contrôle et de correction.
Diverses objections et critiques des participants ont déjà été reprises dans
le processus législatif en cours. Il résulte de la procédure de consultation
qu'un projet de loi distinct devrait être présenté aux chambres fédérales
simultanément au projet de loi d'harmonisation. Le Conseil fédéral ne
propose désormais plus, pour simplifier l'échange des données entre
registres, un identificateur fédéral de personnes universel, mais des
identificateurs de personnes sectoriels (SPIN) gérés par un serveur central
d'identification.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Werner Haug, vice-directeur, office fédéral de la
statistique
Tél. 032 713 66 85