Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur. Ouverture de la

Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur. Ouverture de la
procédure de consultation

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l'économie d'engager une procédure de
consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le
marché intérieur (LMI). La procédure de consultation s'achèvera
mi-juin.

La modification de la loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur
(LMI; RS 943.02) vise les objectifs suivants:

Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par
la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au
marché. La révision prévoit par conséquent une formulation plus
restrictive du régime d'exception prévu à l'art. 3 LMI et d'étendre le
principe de liberté d'accès au marché à l'établissement commercial.Sur
le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en
évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport
à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur
la libre circulation des personnes. Le projet de révision propose que
la reconnaissance intercantonale des certificats de capacité concernant
des métiers entrant dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation
soit effectuée à l'avenir conformément à la procédure de reconnaissance
européenne.  Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit
permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de
la concurrence (Comco). Selon la loi en vigueur, la Comco peut
uniquement adresser des recommandations (non contraignantes) aux
autorités cantonales et communales. Elle devrait désormais disposer
d'un droit de recours lui permettant de contester les décisions
administratives qu'elle juge contraires à la loi.
La LMI vise à éliminer les restrictions à l'accès au marché mises en
place par les cantons et les communes. Elle entend faciliter la
mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse et
renforcer la compétitivité de l'économie nationale. Conçue comme une
loi-cadre, elle ne vise pas à harmoniser directement les différentes
réglementations au niveau fédéral. La LMI fait partie intégrante, avec
la loi sur les cartels (LCart; RS 251), la loi fédérale sur les
entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) et la loi fédérale
sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), du programme de
revitalisation de l'économie lancé par le Conseil fédéral à la suite du
rejet de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans le but de
créer, à l'échelle de la Suisse, un marché intérieur unifié. La LMI n'a
toutefois pas répondu aux attentes, raison pour laquelle une révision
est nécessaire.

Dossier:http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche interieur/index.html?lang=fr

Boris Zürcher,
 Secrétariat général du DFE,
 tél. 031 322 20 14