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Paquet fiscal: le Conseil fédéral veut tenir compte de la progression à froid


COMMUNIQUE DE PRESSE

Paquet fiscal: le Conseil fédéral veut tenir compte de la progression à
froid

09 mar 2004 (DFF) L'adoption du paquet fiscal par le peuple devrait se
doubler d'une compensation intégrale du renchérissement de 6,5 % intervenu
entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 2004 à partir de l'année fiscale
2007. Pour ce faire, le barème de l'impôt sur le revenu et les déductions
doivent être adaptés. En procédant ainsi, le Conseil fédéral adopte une
règlementation spéciale qui déroge au principe habituel de la compensation
de la progression à froid (compensation à partir de 7 % de renchérissement).
Il a donc soumis au Parlement un message qui devrait être traité au cours de
la présente session. Les mesures de compensation qui y sont proposées
devraient entraîner une diminution des recettes évaluée à quelque 850
millions à partir de 2009.

Le Conseil fédéral veut prendre en compte les conséquences de la progression
à froid d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du couple
et de la famille (1er janvier 2005). Pour ce faire, il doit adapter le
nouveau barème et les nouvelles déductions au renchérissement intervenu
depuis la dernière compensation. Il doit donc modifier la loi fédérale sur
l'impôt fédéral direct (LIFD), en appliquant une réglementation spéciale
dérogeant à la règle des 7 % inscrite dans la loi.

Le Conseil fédéral propose que les deux Chambres adoptent cette loi en
procédure accélérée au cours de la présente session. Cette loi est elle-même
sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral va devoir augmenter le barème et les déductions prévus
par le Parlement dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de
la famille de façon à y intégrer le renchérissement intervenu entre le 31
décembre 1995 et le 31 décembre 2004. Cette réglementation spéciale ne remet
cependant pas en question le principe de la compensation périodique de la
progression à froid, principe inscrit à la fois dans la LIFD et dans la
Constitution; elle ne fait qu'avancer la date déterminante pour le calcul de
la compensation de la progression à froid. La prochaine compensation devra
par conséquent être calculée à partir du 31 décembre 2004. Les compensations
suivantes seront effectuées par la suite lorsque le renchérissement
atteindra à nouveau 7 %.

Dans son message, le Conseil fédéral propose de procéder à la compensation
de la progression à froid avec effet à partir de l'année fiscale 2007.
Ainsi, la compensation du renchérissement sera effective l'année même où
elle aurait dû être avoir lieu, conformément à ce qui est prévu dans la
législation actuelle.

Si le paquet fiscal est accepté, le produit escompté de l'impôt fédéral
direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007 s'élèvera à 7,2
milliards. La compensation du renchérissement réduirait ce produit de 625
millions. Mais compte tenu des particularités du mode de perception, le
manque à gagner ne se répercutera dans le compte financier de la
Confédération que les années suivantes. Pour la Confédération et les cantons
la diminution de recettes sera d'environ 850 millions de francs à partir de
2009.

Le Conseil fédéral fixera le barème et les déductions dans une ordonnance.
Un projet qu'il s'est engagé à respecter en cas d'adoption de la loi existe
déjà et sera joint au message. Le Conseil fédéral tient tout
particulièrement à une grande transparence sur ce point.

Par ailleurs, les déductions prévues dans le cadre de l'imposition du
logement ne changent pas. Le Conseil fédéral précise seulement que la date
déterminante pour les prochaines compensations sera également le 31 décembre
2004.

En cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai prochain, il
faudrait compenser entièrement la progression à froid intervenue depuis le
1er janvier 1996, conformément à la loi en vigueur, en adaptant le barème et
les déductions actuelles. Si on part de l'hypothèse que les 7 % seront
atteints à la fin de 2005, il faudrait compenser la progression à froid dès
l'année fiscale 2007. Cette compensation déploierait en partie ses effets
sur la caisse fédérale à partir de l'exercice 2008 déjà, et pleinement sur
l'exercice suivant. Dès 2009, la diminution annuelle des recettes
atteindrait un milliard de francs.

Notion de progression à froid

Par "progression à froid", il faut comprendre l'augmentation de la charge
fiscale du contribuable en raison de son passage dans une tranche de revenu
plus élevée du seul fait du renchérissement. En termes réels, la charge
fiscale du contribuable augmente, alors que son revenu reste constant.

La Constitution exige une compensation périodique des effets de la
progression à froid sur les impôts directs. C'est pourquoi la LIFD oblige le
Conseil fédéral à compenser entièrement les effets de la progression à froid
sur l'impôt frappant les personnes physiques en adaptant les barèmes et les
déductions sur le revenu exprimées en francs. Le Conseil fédéral doit
compenser les effets de la progression à froid chaque fois que l'indice des
prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière compensation. La
dernière compensation a porté sur le renchérissement intervenu de fin
décembre 1991 à fin décembre 1995.

Renseignements pour journalistes:

Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, 031 322 73 77

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