Ouverture des magasins : avis du Conseil fédéral sur le Rapport de la

Ouverture des magasins : avis du Conseil fédéral sur le Rapport de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

L'initiative parlementaire Hegetschweiler demande que les commerces
situés dans les centres de transports publics soient autorisés à ouvrir
le dimanche et à occuper du personnel ce jour-là. Le Conseil fédéral
soutient la réglementation du travail du dimanche dans les centres de
transport public proposée par la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national.

La Commission propose d'ajouter un alinéa 1ter à l'article 27 de la loi
sur le travail (LTr) disant que les magasins et entreprises de
prestations de services situés dans les gares qui, compte tenu de leur
important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics,
ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le
dimanche sans autorisation officielle. Sont réputés centres de
transports publics les gares où le trafic est important et les
changements de trains fréquents (Intercity, Interregio, RX et RER). Il
est ainsi exclu que les petites gares se transforment en centres
commerciaux. Le Conseil fédéral soutient cette proposition, puisque le
besoin de faire des achats le dimanche dans les centres de transports
existe manifestement en dépit du fait que toutes les tentatives de
libéralisation généralisée des heures d'ouverture des magasins ont été
refusées en votation cantonale. Dans les grandes gares, de plus en plus
de magasins ouvrent le dimanche et les clients s'y précipitent en grand
nombre. Force est donc de constater que si une libéralisation générale
des ouvertures des magasins n'est pas souhaitée, l'ouverture des
magasins le dimanche dans les centres, surtout les gares, répond, elle,
à un besoin général.

Christiane Aeschmann
Cheffe du secteur Protection des travailleurs, seco
tél. 031 322 29 45