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Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du deuxième semestre 2003 Au cours du deuxième semestre 2003, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 20‘042 pour le premier semestre 2003 contre 15‘954 pour le deuxième semestre 2003. Durant ce semestre, 25‘990 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 16‘805 cas ont pu être réglés. Parmi les cas réglés, 7‘369 (7‘844 au semestre précédent), soit 43.86 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des augmentations de loyer 925 (1'009) réductions de loyer 1‘346 (1'338) contestations du loyer initial 155 (117) protection contre les congés 1‘949 (2‘182) dépôts de loyers 374 (461) frais accessoires 427 (536) autres motifs 2‘193 (2‘201) Dans 3‘156 (3‘369) des cas, soit 18.79 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des réductions de loyer 568 (583) augmentations de loyer 297 (416) contestations du loyer initial 81 (73) frais accessoires 226 (252) autres motifs 1‘984 (2‘045) Les autorités de conciliation ont tranché 987 (1‘122) cas, soit 5.88 %. Cela concernait des protection contre les congés 679 (815) et dépôts de loyers 308 (307) 5‘288 (6‘050) cas, soit 31.48 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 4‘426 (5‘013) pour renvoi devant le tribunal arbitral 97 (92) 9‘190 (10‘090) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée. Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, Office fédéral du logement, tél 032 / 654 91 30