Berne,
01.03.2004. L'intervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et
uniforme en Suisse. Le Conseil
fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'investigation
secrète au 1er janvier 2005. Cette loi s'applique aux procédures
pénales de la Confédération et des cantons, qui devront élaborer les
dispositions d'exécution avant cette date.
L'investigation
secrète a pour but d'infiltrer le milieu criminel par des membres de la police
non reconnaissables comme tels, le plus souvent sous une fausse identité, pour
contribuer à élucider des infractions. La loi vise à une poursuite pénale
efficace tout en garantissant une procédure correcte, conforme aux principes de
l'Etat de droit. Elle limite l'emploi de cette forme critique d'intervention
policière à des infractions particulièrement graves qu'elle énumère
exhaustivement. L'intervention doit être conforme au principe de la
proportionnalité, c'est-à-dire qu'elle n'est possible que si les autres mesures
prises dans le cadre de l'instruction n'ont pas abouti ou n'ont aucune chance
d'aboutir. De plus, elle doit être autorisée par un juge.
Sous
le couvert d'une identité d'emprunt
Les
agents infiltrés peuvent être dotés d'une identité d'emprunt, pour leur
sécurité. Leur véritable identité peut être tenue secrète vis-à-vis des parties
à la procédure et du public, même s'ils comparaissent devant un tribunal comme
personne tenue à renseigner ou comme témoin. Ils ne peuvent influencer la
personne visée que s'il s'agit de la concrétisation d'une décision déjà prise de
passer à l'acte, mais il leur est interdit de l'inciter à d'autres infractions,
ou à des infractions plus graves. S'ils enfreignent cette limite, le juge en
tient compte pour fixer la peine, et peut même renoncer à en infliger une.
L'accusé doit être informé ultérieurement qu'il a fait l'objet d'une
investigation secrète.
Renseignements
supplémentaires :
Frank Schürmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 50