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COMMUNIQUE DE PRESSE
Meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation à l'étranger
: le Liechtenstein accorde la réciprocité
26 fév 2004 (OFAP) La Principauté de Liechtenstein vient d'accorder la
réciprocité à la Suisse pour l'application des règles reprises de la 4ème
directive de la Communauté européenne (CE) en matière d'assurance
automobile. Ces règles améliorent substantiellement la protection des
victimes d'accidents de la circulation.
La Suisse a repris unilatéralement les règles de la directive européenne
dans son droit national. Comme dans la CE, ces règles sont entrées en
vigueur au début de 2003. Ce système de règles ne peut cependant fonctionner
pleinement que si un autre Etat applique ces règles aussi à la Suisse. La
Suisse a dès lors déclaré aux Etats de l'Espace économique européen qu'elle
était prête à leur appliquer le système de la 4ème directive automobile,
sous réserve de réciprocité. Cela signifie qu'une personne domiciliée en
Suisse ne peut faire valoir les droits découlant de ces règles, que si
l'Etat, où le véhicule responsable de l'accident est immatriculé et assuré,
accorde la réciprocité à la Suisse.
La Principauté de Liechtenstein est le premier Etat qui accorde la
réciprocité à la Suisse dans ce domaine. Pour la première fois donc, ces
règles de protection des victimes d'accidents de la circulation pourront
déployer tous leurs effets.
Les victimes ont à leur disposition un interlocuteur, représentant
l'assureur étranger dans leur pays de domicile, et peuvent obtenir de lui
qu'il se prononce sur leur demande d'indemnité dans les 3 mois. Si
l'assureur ne respecte pas cette règle, les victimes peuvent présenter leur
demande à un organisme créé à cet effet ("organisme d'indemnisation").
Celui-ci tentera de faire réagir l'assureur ou, le cas échéant, pourra
indemniser les victimes en lieu et place de l'assureur.
L'Office fédéral des assurances privées tient à jour une liste des Etats
accordant la réciprocité, qui est publiée sur son site internet.
Renseignements pour journalistes: Valérie Staehli, tel. 022 320 08 73 ou 079
582 15 57
Office fédéral des assurances privées
Friedheimweg 14
CH-3003 Berne
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