Berne, le 19.2.2004. Ainsi qu'il le relève dans son avis relatif à un
rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le
Conseil fédéral n'a pas d'objection à formuler contre la proposition de régler
explicitement au niveau de la loi la question de l'application à titre
provisoire des traités internationaux.
L'importance numérique des traités
internationaux appliqués à titre provisoire est plutôt modeste. En 2002, sept
des 26 traités approuvés par l'Assemblée fédérale ont été appliqués à titre
provisoire (un seul sur 24 en 2001). En règle générale, l'application à titre
provisoire des traités internationaux
ne pose aucun problème. Ces dernières années, l'Assemblée fédérale a
refusé d'approuver un seul des traités appliqués à titre provisoire par le
Conseil fédéral. Ce refus - il avait trait à l'accord entre la Suisse et
l'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne - a
d'ailleurs débouché sur l'initiative parlementaire de la Commission des
institutions politiques du Conseil des Etats. Dans son rapport, cette commission
propose de régler clairement et expressément dans la loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration la question de l'application à titre
provisoire d'instruments internationaux.
Sauvegarde d'intérêts essentiels ou urgence
particulière
Conformément
à la pratique suivie jusqu'à présent, le Conseil fédéral décide d'appliquer à
titre provisoire un traité lorsque la sauvegarde d'intérêts essentiels de la
Suisse ou une urgence particulière
l'exigent. La commission préconise que ces deux conditions soient réunies pour
que le Conseil fédéral soit fondé à appliquer un traité à titre provisoire. Le
Conseil fédéral est convaincu qu'une restriction de cette pratique éprouvée ne
se justifie pas.
Par
ailleurs, il s'élève contre la proposition de la commission voulant que
l'application à titre provisoire prenne fin si, dans un délai de six mois à
compter du début de ladite application, le Conseil fédéral n'a pas soumis à
l'Assemblée fédérale le projet d'arrêté fédéral portant approbation du traité
concerné. En effet, bien souvent, il n'est que très difficilement possible de
mettre fin à l'application provisoire d'un traité par un acte unilatéral, relève
le Conseil fédéral.
Le
Conseil fédéral juge en outre inutile la disposition qui l'obligerait dorénavant
à consulter l'Assemblée fédérale avant de décider de l'application à titre
provisoire d'un traité international. Il rappelle que la loi en vigueur sur le
Parlement régit déjà en principe les droits et les obligations en matière de
consultation des commissions parlementaires.
Renseignements
supplémentaires:
Ridha
Fraoua, Office fédéral de la
justice, tél. 031 322 40 49