|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
L'initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant ! »
demande l'uniformisation des allocations pour enfant au niveau fédéral : au
moins 450 francs par enfant et par mois. Les prestations actuelles - 184
francs en moyenne - en seraient plus que doublées, et il en résulterait des
frais supplémentaires de 6,7 milliards de francs. Étant donné que cela ne
serait pas envisageable d'un point de vue économique et financier, le
Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire. Il ne soumet
lui-même aucun projet de loi ; en effet, un projet offrant une solution
consensuelle et économiquement supportable a déjà été soumis au Parlement.
L'initiative populaire remise par l'organisation faîtière des travailleurs
Travail.Suisse le 11 avril 2003 demande l'introduction d'un nouvel article
constitutionnel obligeant la Confédération à édicter des dispositions
relatives aux allocations pour enfant. Si l'Assemblée fédérale n'a pas
adopté la loi d'application dans les cinq ans suivant l'acceptation de l'
initiative populaire, le Conseil fédéral arrête les dispositions
nécessaires. La réglementation fédérale des allocations pour enfant doit s'
articuler comme suit :
a.. chaque enfant a droit, indépendamment de la situation professionnelle
de ses parents, à une allocation pour enfant entière ; ce droit existe jusqu
'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans ou, s'il suit une formation, de
25 ans ;
· l'allocation pour enfant s'élève à au moins 450 francs par mois et
elle est adaptée à l'évolution des prix et des salaires ;
· elle est financée par des aides financières de la Confédération et
des cantons, ainsi que par les cotisations des employeurs ; au moins la
moitié des dépenses sont à la charge des pouvoirs publics. Une péréquation
des charges est établie à l'échelon national.
Réglementation actuelle - mesures nécessaires
A l'heure actuelle, les systèmes et les montants des allocations familiales
sont régis par 26 législations cantonales différentes, et des lacunes
existent en ce qui concerne les salariés à temps partiel, les indépendants
et les personnes sans activité lucrative. Comme le Conseil fédéral l'a déjà
déclaré dans son avis du 28 juin 2000 concernant l'initiative parlementaire
Fankhauser, il est favorable au principe d'une réglementation fédérale. Une
telle réglementation permet d'introduire certaines normes minimales, de
combler les lacunes les plus choquantes et de mieux uniformiser et
coordonner les conditions de droit. Malgré tous les efforts entrepris, les
allocations familiales suisses n'ont pas encore pu être uniformisées, ce qui
justifie l'objectif premier de l'initiative populaire.
Initiative populaire : des charges trop lourdes
La hausse du niveau des prestations telle que l'initiative populaire la
demande, ainsi que les frais supplémentaires qui en résultent, ne sont pas
supportables. En effet, les coûts engendrés par le système d'allocations
pour enfant proposé par l'initiative s'élèveraient à 10,7 milliards de
francs, soit plus du double des 4 milliards de francs dépensés dans le
système actuel. Comme les allocations familiales sont financées à plus de 95
% par les employeurs privés et étatiques et que, selon le comité d'
initiative, les charges pesant sur ceux-ci ne doivent pas augmenter, les
frais supplémentaires incomberaient pour l'essentiel aux collectivités
publiques. A l'heure actuelle, les employeurs consacrent 3,9 milliards de
francs aux allocations familiales. Les pouvoirs publics devraient donc
verser 6,8 milliards de francs. Les frais à la charge de la Confédération
seraient de 3,4 milliards de francs - si les coûts sont répartis par moitié
entre la Confédération et les cantons - ou de 4,6 milliards de francs - si
la Confédération prend en charge les deux tiers des coûts. Si l'on considère
les conséquences qu'aurait une augmentation des allocations pour enfant plus
élevées sur le budget de la Confédération, telles que hausses de recettes,
au titre de l'impôt fédéral direct, et économies, au titre des réductions de
primes dans l'assurance-maladie, les charges augmenteraient de 2,9 milliards
de francs nets - si les coûts sont répartis par moitié entre la
Confédération et les cantons - ou de 4 milliards de francs - si la
Confédération prend en charge les deux tiers des coûts. Vu l'état actuel des
finances fédérales, des recettes supplémentaires seraient indispensables
pour réunir les fonds nécessaires. Il faudrait en premier lieu envisager une
augmentation des impôts, qui engendrerait une hausse indésirable de la
quote-part fiscale.
Solution à l'horizon - pas de contre-projet
La norme constitutionnelle en vigueur offre les fondements nécessaires à l'
uniformisation des allocations familiales. Il existe déjà un projet de loi
fédérale - en suspens à cause de l'initiative parlementaire Fankhauser - qui
prévoit de fixer le montant minimal des allocations familiales à 200 francs
et celui des allocations de formation à 250 francs par mois et par enfant.
Les prestations sont financées par les contributions des employeurs et, le
cas échéant, par celles des salariés. Les cantons peuvent plafonner le
revenu donnant droit aux allocations pour les indépendants et les
non-actifs. Le projet de loi permettant d'élaborer une solution consensuelle
et économiquement supportable, le Conseil fédéral ne soumet lui-même aucun
contre-projet.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 91 47
Jost Herzog, chef de la Centrale
pour les questions familiales
Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet ainsi que les
communiqués de presse de l'OFAS sur son site Internet à l'adresse suivante :
www.ofas.admin.ch