Privation de sortie et amende disciplinaire: Nouveau droit disciplinaire militaire

3003 Berne, le 18 février 2004

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Privation de sortie et amende disciplinaire: Nouveau droit disciplinaire
militaire

Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le nouveau droit disciplinaire de l'
armée suisse qui entrera en vigueur le 1er mars 2004. Lors de la phase de
révision, un nouveau catalogue de sanctions a été proposé. Il prévoit, en
plus des sanctions prévues par l'ancien droit, la privation de sortie et l'
amende disciplinaire. C'est le 3 octobre 2003 que les Chambres fédérales ont
approuvé la modification du code pénal militaire (CPM ; révision de la
procédure disciplinaire).

Parmi les principales nouveautés figure l'adaptation du catalogue des
sanctions. Le droit disciplinaire encore en vigueur ne connaît que la
réprimande, les arrêts simples et les arrêts de rigueur. Il ne contient donc
pas, en particulier, de peines adaptées aux infractions de moyenne gravité.
Cette lacune sera dorénavant comblée par les nouvelles sanctions que sont la
privation de sortie, pouvant être prononcée pour une durée de 3 à 15 jours,
et l'amende disciplinaire, dont le montant pourra s'élever jusqu'à 500
francs pour les fautes de discipline commises pendant le service et jusqu'à
1'000 francs pour les fautes de discipline commises en dehors du service.

La durée maximum des arrêts sera réduite pour passer de 20 jours,
actuellement, à 10 jours. On ne fera plus de distinction entre les arrêts
simples et les arrêts de rigueur. Le nouveau droit prévoit - comme c'est le
cas actuellement - que les arrêts à exécuter en dehors du service peuvent
être subis sous la forme d'une semi-détention.

Le nouveau droit disciplinaire sera réglé au niveau de la loi ; le règlement
de service 04 ne contiendra dès lors plus de dispositions d'exécution.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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