Rapport de l'OCDE sur la situation économique de la Suisse en 2003

Rapport de l'OCDE sur la situation économique de la Suisse en 2003

La timidité des réformes structurelles et le manque de concurrence
freinent la croissance La Suisse demeure un pays riche, avec un taux de
chômage relativement bas et des prix stables. Toutefois, la persistance
de mauvaises performances en termes de productivité inquiète l'OCDE. Le
fait que la faiblesse de l'activité depuis 2001 a débouché sur un recul
absolu du PIB met en lumière l'impérieuse nécessité de réformes
structurelles.  La clé d'un relèvement de la productivité et de la
production potentielle réside dans la capacité à renforcer la
concurrence dans les domaines protégés de l'économie et à adopter des
règles qui permettent l'accès réciproque aux marchés par-delà les
frontières. Des réformes ambitieuses pourraient accroître le PIB dans
une proportion allant jusqu'à 8% sur dix ans.

Tel est le diagnostic posé par le rapport de l'OCDE sur l'économie et
la politique économique de la Suisse en 2003. Le document a été
présenté le 30 janvier 2004 par son principal auteur, Claude Giorno,
représentant de l'OCDE, et Aymo Brunetti, chef de la Direction de la
politique économique au Secrétariat d'État à l'économie (seco), lors
d'une conférence de presse.
L'analyse comparative internationale de l'OCDE confirme les conclusions
tirées par le DFE dans une perspective nationale et présentées dans le
rapport sur la croissance. L'organisation propose en outre une méthode
pour mesurer les effets des réformes visant à stimuler la concurrence.

Aymo Brunetti, chef de la délégation suisse à l'examen par pays de
l'OCDE, a déclaré que les efforts déployés par le DFE recouvrent
largement les recommandations de l'OCDE. Aux yeux du DFE, la ligne
générale et les priorités du rapport vont dans la bonne direction. Le
durcissement de la loi sur les cartels est complété par la levée des
entraves à l'exercice des professions protégées et à l'accès aux
marchés publics. L'ouverture du marché dans le secteur des réseaux est
certes quelque peu hésitante en comparaison internationale, mais elle
se poursuit. Même constat dans les domaines de la santé et de
l'agriculture, où les ajustements structurels suivent leur cours.
Toutefois, le DFE juge essentiel qu'une large coalition de partis, de
cantons et d'associations appuie les mesures prévues pour stimuler la
croissance et qu'elle se mobilise publiquement en faveur des réformes.

Les points saillants du rapport de l'OCDE

Le jugement de l'OCDE sur l'évolution conjoncturelle peu réjouissante
que notre pays a connue récemment n'est pas surprenant, tant il est
vrai que l'économie suisse a été plus durement touchée par la faiblesse
conjoncturelle mondiale que la plupart des pays industrialisés.
Toutefois, l'OCDE explique la stagnation voire le recul du PIB en
partie seulement par le fait que des secteurs clés de l'économie et
d'importants débouchés étrangers de la Suisse ont davantage souffert de
la faiblesse conjoncturelle mondiale. Elle estime que si les chiffres
ont «viré au rouge», c'est aussi et surtout en raison de la faible
croissance tendancielle de l'économie suisse. Selon les prévisions de
l'organisation, la Suisse devrait rester en queue de peloton en
comparaison internationale, avec des taux de croissance de 1% en 2004
et de 1% en 2005.

L'OCDE juge appropriée l'orientation expansive donnée à la politique
économique compte tenu de l'affaiblissement du cycle. Il est important
de maintenir une politique monétaire souple jusqu'à ce que la reprise
soit bien établie. Si la déflation devient un réel danger - par exemple
dans l'hypothèse d'une appréciation notable du franc -, la Banque
nationale devrait rester prête à intervenir sur le marché des devises,
même si cet instrument n'est pas orthodoxe. L'OCDE préconise une
politique budgétaire légèrement expansive pour 2004. Vu la situation
actuelle, elle soutient la stratégie du Conseil fédéral qui vise à
réduire progressivement le déficit structurel entre 2004 et 2007. Une
nouvelle détérioration structurelle des comptes publics ne serait ni
souhaitable, ni particulièrement efficace pour stimuler l'activité dans
une petite économie largement ouverte sur l'extérieur comme celle de la
Suisse.

Un assainissement durable des finances publiques exige des réformes de
fond qui s'attaquent aux causes de la hausse des dépenses et qui
aillent au-delà du programme d'allégement de 2003. Les systèmes de
pensions doivent faire l'objet d'un examen sous l'angle de leur
viabilité financière compte tenu du vieillissement de la population.
Afin de couvrir le besoin de financement de l'AVS à partir de 2015, il
paraît justifié, pour des raisons d'équité intergénérationnelle, de
modifier à la fois les recettes et les prestations. Si un redressement
trop rapide des bilans des fonds de pensions doit être évité eu égard à
la conjoncture actuelle, il convient néanmoins d'en améliorer la
transparence et la surveillance. Selon l'OCDE, les mesures d'allégement
administratif vont dans le bon sens, certes, mais elles ne sont pas
suffisantes. Des réformes plus poussées s'imposent pour relancer la
croissance.

Le rapport annuel de l'OCDE met l'accent sur un renforcement du
potentiel de croissance par une intensification de la concurrence sur
les marchés de produits. Ses experts continuent de voir dans les
insuffisances de la concurrence constatées dans certaines branches de
l'économie indigène la cause principale de la faible croissance de la
productivité (0,5% en moyenne de 1990 à 2001). La concurrence semble
particulièrement faible dans les industries de réseau, la santé,
l'agriculture, certaines professions libérales, les marchés publics et
le commerce de détail. Des réformes ambitieuses dans ces secteurs
pourraient accroître le produit intérieur brut (PIB) de l'ordre de 8%
sur une période de dix ans. Il est temps d'appliquer rigoureusement les
nouvelles dispositions légales de la loi sur les cartels (LCart) et les
sanctions directes qu'elle prévoit et d'adapter la loi sur le marché
intérieur (LMI). Pour réussir, la Comco doit être dotée de moyens
accrus. L'indépendance de ses membres devrait aussi être mieux
garantie. Le manque d'ouverture de la Suisse au commerce international
en comparaison avec d'autres petits pays a également retenu l'attention
de l'OCDE. Face aux obstacles à une concurrence extérieure efficace
pour les produits protégés par des brevets, la Comco ne peut intervenir
que cas par cas. Des négociations devraient être engagées avec l'UE en
vue d'adopter le principe de l'épuisement régional dans le droit des
brevets.

Selon l'OCDE, un véritable changement en faveur d'un environnement
favorable à la concurrence pourrait utilement s'accompagner
d'incitations en faveur d'une participation plus élevée des
travailleurs âgés (qui est actuellement de 66,1% pour la tranche d'âge
des 55 à 64 ans) et des femmes au marché du travail, tandis qu'une
réforme du système d'éducation devrait viser à obtenir de meilleurs
résultats compte tenu des importantes ressources dépensées. Le rapport
se termine par une analyse de la politique environnementale qui conduit
à un bilan nuancé: dans bien des cas, de bons résultats ne sont obtenus
qu'à un coût très élevé.

Secrétariat d'État à l'économie,
 Aymo Brunetti, chef de la Direction de la politique économique,
 tél. 031 322 21 40

 Patrick Krauskopf,
 vice-directeur à la Comco,
 tél. 031 323 53 40
 (politique de la concurrence)