Modifications du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Département fédéral de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 28 janvier 2004

Modifications du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'
assurance-vieillesse et survivants

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications du règlement sur l'
assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er mars 2004.

Si la majorité des modifications sont d'ordre technique, deux concernent
plus particulièrement les assurés et certaines organisations de l'aide
privée aux personnes handicapées.

Les indemnités particulières pour les frais de transports

Désormais, les indemnités pour frais de transport liées aux mesures
pédago-thérapeutique (par ex. logopédie, enseignement de la lecture labiale)
seront accordées à tous les assurés et non plus uniquement aux assurés
handicapés physiques ou handicapés de la vue. L'inégalité de traitement
critiquée par le Tribunal fédéral des assurances est ainsi éliminée.

Dispositions transitoires pour les années 2005-2006 relatives au
subventionnement des frais occasionnés par l'accompagnement à domicile

La 4e révision de l'AI a introduit au 1er janvier 2004, - pour les assurés
qui ne vivent pas en home - le droit à une allocation pour impotent lorsqu'
il existe un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie (faire ses achats, effectuer des démarches administratives, etc.). Les
personnes qui bénéficient d'un tel droit pourront couvrir en grande partie
les coûts occasionnés par l'accompagnement à domicile au moyen de l'
allocation pour impotent qui leur est octroyée à titre personnel. Par
conséquent, les subventions allouées par l'AI aux organisations d'aide aux
invalides pour financer l'accompagnement à domicile pourront être réduites.
Concrètement, à partir de 2005, les subventions pour les prestations d'
accompagnement à domicile continueront d'être allouées, aux organisations
concernées, uniquement pour les personnes invalides qui ont besoin d'une
telle prestation mais n'ont pas droit à une allocation pour impotent pour
faire face aux nécessités de la vie, ou n'y ont pas encore droit parce que
le délai d'attente d'une année n'est pas écoulé.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:      Questions relatives aux dispositions transitoires pour
l'accompagnement à domicile:

                        Tél. 031 / 322 92 09

            Claudine Bumbacher, Secteur Ateliers, Foyers et Organisations

                        Pour les autres questions :

                        Tél. 031 / 322 90 13

                        Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales,

                        Domaine assurance-invalidité

                        Office fédéral des assurances sociales