Actes cantonaux et conventions intercantonales ou conclues avec l’étranger: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Les dispositions légales relatives à l’approbation d’actes cantonaux par la Confédération et à l’obligation incombant aux cantons d’informer la Confédération des conventions qu’ils concluent entre eux ou avec l’étranger doivent être révisées. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’envoyer en consultation le projet de révision ad hoc et le rapport explicatif qui l’accompagne. Les cantons, partis politiques et autres instances concernées ont jusqu’à la fin du mois d’avril pour se prononcer.

Les dispositions légales relatives à l’approbation du droit cantonal et intercantonal par la Confédération et à l’obligation d’informer cette dernière de la conclusion de conventions avec l’étranger doivent être harmonisées avec la nouvelle Constitution. Alors que les cantons devaient, par le passé, soumettre à l’approbation de la Confédération les conventions intercantonales et celles qu’ils entendaient conclure avec l’étranger, il leur suffit aujourd’hui d’en informer la Confédération. Le projet envoyé en consultation précise en outre le statut des cantons qui ne sont pas partie prenante et tient compte du vœu exprimé par les cantons de voir leur obligation d’informer la Confédération restreinte. Enfin, le projet règle dans les grandes lignes la procédure parlementaire applicable en cas de réclamation par le Conseil fédéral ou un canton.

La révision se fera en deux temps : la première étape consistera en une révision partielle de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et la deuxième, en une révision totale de l’ordonnance sur la procédure de consultation (qui date de 1991).

Les documents envoyés en consultation ont été élaborés par la Chancellerie fédérale, en collaboration avec les représentants des départements et de la Conférence des gouvernments cantonaux. Ils peuvent être consultés à l'adresse:

http://www.admin.ch//ch/f/bk/recht/index.html

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Le 28 janvier 2004

Informations:

- Thomas Sägesser, Chancellerie fédérale, chef de la section du droit

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- Patrick Mägli, Chancellerie fédérale, section du droit

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