Berne,
le 28.01.2004. L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus
les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A
cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur
avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les
éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que
le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur
mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
L'utilisation
d'immeubles en temps partagé (appelée aussi "timesharing") est le fait de
disposer d'un immeuble chaque année pour une durée déterminée plus ou moins
courte, ce qui permet l'utilisation échelonnée dans le temps d'un même immeuble
par plusieurs personnes. Eu égard à l'ampleur prise par le time-sharing en
matière immobilière (le plus souvent en ce qui concerne les logements de
vacances) et aux risques d'abus pouvant en résulter, l'avant-projet de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a pour origine une
initiative parlementaire du conseiller national
Se
déterminer en toute connaissance de cause
La
commission préconise une révision partielle du code des obligations et de la loi
fédérale contre la concurrence déloyale. Il s'agit de permettre à l'acquéreur
potentiel de se déterminer en connaissance de tous les éléments, et en
particulier de l'ensemble des engagements financiers qui seront les siens.
L'avant-projet détermine quelles informations doivent être données au
consommateur avant la conclusion du contrat. Il précise également les exigences
que doit remplir le contrat quant à la forme et au contenu, ainsi que les
conséquences liées au non-respect de ces exigences.
Un
délai de réflexion de quatorze jours
Le
droit de révocation est l'un des principaux instruments de protection des
consommateurs prévus par l'avant-projet. Le consommateur correctement informé
disposera d'un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement. Afin de
ne pas vider le droit de révocation de son sens, l'avant- projet statue
l'interdiction de payer des avances. En effet, la personne qui aurait déjà payé
un certain montant à un fournisseur pourrait avoir des difficultés à récupérer
la somme versée, ce qui pourrait la dissuader de faire usage de son droit de
révocation.
Quant
à la disposition sur l'annulation de contrats de crédit, elle a pour effet que
le consommateur qui révoque un contrat d'utilisation d'immeubles en temps
partagé ne reste pas lié par le contrat de crédit destiné à financer son
acquisition.
Renseignements
supplémentaires:
Bassem
Zein, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 36 22