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COMMUNIQUE DE PRESSE
Signature des protocoles internationaux dans le domaine de l'énergie
nucléaire
Le Conseil fédéral a autorisé le représentant permanent de la Suisse auprès
de l'OCDE à signer, sous réserve de ratification, les Protocoles portant
modification de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire et de la Convention complémentaire de
Bruxelles.
Les conventions de Paris et de Bruxelles, conclues dans le cadre de l'OCDE,
datent respectivement de 1960 et 1963. La Suisse les a signées dès leur
origine mais ne les a pas ratifiées étant donné qu'elles instituent le
principe de la responsabilité limitée de l'exploitant d'une installation
nucléaire en cas d'accident alors que le droit suisse institue la
responsabilité illimitée du dit exploitant ; ce qui constituait un obstacle
à leur ratification à l'époque.
Les protocoles portant modification des conventions de Paris et de Bruxelles
permettent désormais à la Suisse d'envisager leur ratification car les
conventions révisées autorisent explicitement un Etat partie à instituer ou
maintenir, dans son droit national, la responsabilité illimitée de l'
exploitant. Les protocoles seront signés par les Etats concernés le 12
février 2004, à Paris.
Les conventions ainsi révisées garantissent désormais une couverture des
dommages nucléaires d'un minimum de 1,5 milliard d'euros (env. 2,25
milliards de francs). En cas d'accident nucléaire dans un Etat partie et
ayant des conséquences dommageables en Suisse, la ratification desdites
conventions permettrait d'assurer aux ressortissants suisses lésés l'égalité
de traitement avec les lésés étrangers, ce qui n'est pas le cas à l'heure
actuelle.
En juin 2002, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un
avant-projet de révision totale de la loi sur la responsabilité civile en
matière nucléaire (LRCN). Ces travaux de révision, confiés à l'Office
fédéral de l'énergie (OFEN), ont pour but d'améliorer la protection des
victimes de dommages nucléaire en élevant le montant de couverture
obligatoire et d'adapter la LRCN afin de permettre une ratification des
conventions de Paris et de Bruxelles. L'avant-projet sera mis en
consultation en été 2004.
Bern, 28 janvier 2004
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Monsieur Sandro Daïna, Office fédéral de l'énergie, 3003
Berne; tél. : 031 322 56 45 (sandro.daina@bfe.admin.ch)