Violation de la loi sur le contrôle des biens

Violation de la loi sur le contrôle des biens

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a dénoncé au Ministère public
de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait
exporté des machines-outils alors qu'elle n'était pas titulaire de la
licence d'exportation nécessaire. Cet état de fait constitue une
violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens
utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires
spécifiques (loi sur le contrôle des biens).

La plupart des Etats de destination de ces machines-outils n'étaient
pas des pays sensibles et le seco aurait autorisé ces exportations au
moyen d'une licence générale ordinaire d'exportation (LGO) d'une
validité de deux ans. Cependant, quelques Etats de destination étaient
et sont toujours connus du seco pour entretenir des programmes de
production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs
(missiles). En ces cas, les exportations ne sont autorisées que s'il
peut raisonnablement être admis que les machines concernées ne seront
pas utilisées à de telles fins.

Selon les prescriptions pénales de la loi sur le contrôle des biens,
quiconque exporte intentionnellement des biens sans être titulaire du
permis correspondant sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende d'un
million de francs au plus. En cas d'infraction grave, la peine est la
réclusion pour dix ans au plus et cette peine privative de liberté peut
être assortie d'une amende de cinq millions de francs au plus. Le seco
contrôle régulièrement le respect des dispositions de la loi sur le
contrôle des biens et dénonce toutes les infractions constatées ou
suspectées au Ministère public de la Confédération.

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication

Othmar Wyss,
 Relations économiques bilatérales,
 Contrôles à l'exportation et sanctions,
 Tel. 031 324 09 16