Objets de la votation populaire fédérale du 16 mai 2004

La Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote populaire le 16 mai 2004. Ces objets sont les suivants :

* Pour autant que le référendum déposé aboutisse formellement: Modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (11^e révision de l’AVS) ;

* Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

* Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre .

Berne, le 21 janvier 2004

Pour tout renseignement supplémentaire:

Hans-Urs Wili

Section des droits politiques

tél.031 / 322 37 49