Création d’une loi sur la procédure de consultation

Les dispositions fédérales relatives à la procédure de consultation seront fixées dans une loi distincte. Le Conseil fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message relatif à cette loi. Il entend souligner ainsi le rôle essentiel de cet instrument de formation de l’opinion dans la démocratie de concordance qui est la nôtre.

En Suisse, la procédure de consultation constitue une étape importante de la procédure législative fédérale, du fait notamment qu’elle est la seule étape publique de la procédure préliminaire d’élaboration des lois. Elle offre un moyen efficace et éprouvé d’associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions. De plus, elle permet à cette dernière d’informer le public des projets qu’elle a programmés et de s’assurer suffisamment tôt qu’ils sont matériellement corrects, exécutables et susceptibles d’être bien acceptés. En raison du rôle important que revêt la procédure de consultation dans la pratique et sur le plan politique, il avait été décidé, lors de l’élaboration de la nouvelle Constitution de 1999, d’y inscrire une disposition fixant le principe de la procédure de consultation (art. 147 Cst.), en veillant par ailleurs à simplifier la procédure de consultation et à en resserrer le champ d’application.

Il y a donc lieu aujourd’hui de mettre en œuvre ce principe constitutionnel et de le transposer dans la loi en resserrant le champ d’application de la procédure. Par resserrement du champ d’application, il faut entendre la définition de principes clairs propres à garantir que seuls les projets importants feront l’objet d’une consultation.

Dans le souci de créer une réglementation transparente et facile à consulter qui tienne suffisamment compte de l’importance de la procédure de consultation pour nos institutions, le Conseil fédéral a décidé de fixer les nouvelles dispositions dans une loi à part: la loi sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LPCo). Cette loi se limite à l’essentiel, dans la mesure où elle se borne à fixer les règles fondamentales de la procédure de consultation.

Les principales innovations de la loi par rapport à l’ordonnance en vigueur (qui date de 1991) sont les suivantes. Premièrement, le Conseil fédéral définit précisément les projets sur lesquels une consultation devra obligatoirement être organisée; la mise en consultation de projets d’experts, en particulier, sera réglée de manière plus stricte; et lorsqu’il décidera, à titre exceptionnel, d’organiser une consultation sur un projet d’experts, le Conseil fédéral pourra faire connaître simultanément sa position aux milieux consultés. Deuxièmement, le Conseil fédéral a décidé d’élargir modérément la liste des milieux consultés: outre les cantons, les partis politiques représentés aux Chambres fédérales et les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, il consultera également les associations faîtières des cantons, des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent là aussi au niveau national. Enfin, la loi fixe expressément le principe de la publicité de la procédure de consultation, indiquant clairement par là, en particulier, que les avis exprimés par les organes consultés sont publics.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Berne, le 21janvier 2004

Informations:

Thomas Sägesser, chef de la section du droit (tél. 031/322 41 51)