Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des

Obligation d'indiquer les prix des prestations médico-dentaires et des
numéros Telekiosk: le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur

Les dentistes et les fournisseurs de services téléphoniques à valeur
ajoutée devront dorénavant indiquer leurs tarifs et les commerçants
inclure la taxe anticipée de recyclage dans le prix de détail. Le
Conseil fédéral a approuvé le 21 janvier 2004 la modification de
l'ordonnance sur l'indication des prix et a fixé son entrée en vigueur
au 1er juin 2004.

Les prestations médico-dentaires vont être soumises à l'obligation
d'indiquer les prix. À la différence des prestations médicales, qui
sont en général réglées par les caisses-maladie, les prestations
médico-dentaires sont directement à la charge des patients. Il est dès
lors évident que le consommateur de soins dentaires a intérêt à une
bonne information sur les prix avant de prendre sa décision, même s'il
est impossible de calculer à l'avance le prix final exact. Ce dernier
est fonction de plusieurs facteurs, notamment des caractéristiques de
la dentition du patient. Pour se faire à l'avance une idée la plus
précise possible du prix final, il est possible de demander un devis,
généralement payant. Pour plus de souplesse, les modalités d'indication
des prix feront l'objet d'une feuille d'information. L'élément clé est
la prise en compte de la valeur du point de taxation, qui relève du
droit privé et qui ne peut donc pas être intégrée telle quelle dans une
ordonnance de droit public. En outre, il appartiendra à chaque dentiste
de fixer et de communiquer la valeur du point de taxation.

En ce qui concerne les services téléphoniques à valeur ajoutée dont la
taxe de base ou le prix par minute excède deux francs, aucun frais ne
peut être facturé au client s'il n'a pas été annoncé clairement au
préalable. Cette règle s'applique à tous les services à valeur ajoutés
payants quel que soit le genre de numéro (numéros 01, 031, 08xy, 090x
ou numéros courts) ou le moyen technique par lequel le service est
proposé (réseau fixe, fax, internet). Si les taxes fixes excèdent dix
francs ou le prix par minute cinq francs, le service à valeur ajoutée
ne peut être facturé au client qu'à la condition que celui-ci ait
confirmé son acceptation de l'offre par un signal spécifique. Pour les
services à valeur ajoutée proposés via la téléphonie mobile, le montant
de la taxe de base ainsi que le prix à payer par unité d'information
doivent, le cas échéant, aussi être indiqués. Il faut en outre que le
client soit informé des modalités de désactivation du service,
l'activation entraînant généralement la transmission de plusieurs
unités d'informations (SMS/MMS, etc.).

Enfin, il faudra à l'avenir que les taxes anticipées de recyclage,
perçues (sur les bouteilles en PET, les appareils électriques et
électroniques, etc.) au titre de la protection de l'environnement,
soient incluses dans le prix de détail. Si les autres dispositions
s'appliqueront dès le 1er juin 2004, cette prescription n'entrera en
vigueur que le 1er juin 2005. Durant la période transitoire, les taxes
anticipées de recyclage devront néanmoins être indiquées séparément
tant sur le lieu de vente que dans la publicité.

Guido Sutter,
 seco,
 service juridique,
 tél. 031 322 28 14