Votation
du 8 février 2004 sur l'initiative populaire "Internement à
vie"
Berne, le 19.01.2004. Tant l'initiative
sur l'internement que la révision du code pénal visent à protéger la société
contre les délinquants dangereux. Tel est en substance ce qu'a affirmé, lundi,
le conseiller fédéral Christoph Blocher devant les médias. Il a également
souligné la différence fondamentale qui existe entre les deux textes: alors que
la réglementation rigoureuse de l'initiative s'accommode du fait que des
délinquants restent internés même s'ils ne présentent manifestement plus de
danger, la révision du code pénal impose un réexamen périodique des conditions
de l'internement à vie.
Afin d'éviter des erreurs lors de tels réexamens
et conformément à la nouvelle Partie générale du code pénal qui entrera en
vigueur en 2006 ainsi qu'à la pratique actuelle des cantons, l'autorité
responsable se fonde, pour décider s'il y a lieu de libérer un délinquant de
l'internement, sur l'expertise d'un spécialiste, sur le rapport de la direction
de l'établissement et sur l'avis d'une commission spécialisée.
A ces explications, le conseiller fédéral Blocher a ajouté que les
innovations présentées dans la révision du code pénal vont plus loin que les
propositions de l'initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement préfèrent cette
réglementation à celle de l'initiative sur l'internement.
La conseillère d'Etat genevoise Micheline Spoerri
a souligné que la révision du code pénal protège mieux que l'initiative la
collectivité contre les délinquants dangereux. Elle a notamment relevé le
caractère contradictoire de l'initiative en ce qui concerne la libération
anticipée.
Paradoxalement, l'initiative offre ainsi davantage de "secondes chances" aux
délinquants dangereux.
Les
cantons ont tiré la leçon des tragiques assassinats perpétrés au début des
années 90, a déclaré le conseiller d'Etat thurgovien Claudius Graf-Schelling.
Ils ont établi une liste de critères et institué des commissions spécialisées
afin de mieux cerner la dangerosité d'un délinquant. Depuis, il n'y a plus eu de
problèmes en dehors de l'exécution des peines avec des délinquants récidivistes
qui représentent un danger pour la collectivité..
Heinrich
Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice a expliqué que seule un
interprétation très extensive du texte de l'initiative permet d'en assurer la
compatibilité avec la CEDH. Si l'initiative devait être acceptée, il faudrait
compléter le code pénal par une deuxième forme d'internement tenant compte des
règles supérieures du droit international.
Renseignements
supplémentaires:
Peter
Häfliger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 45