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La Suisse au Conseil de l'Europe: rapport annuel 2003


Berne, le 14 janvier 2004

Communiqué de presse

La Suisse au Conseil de l'Europe: rapport annuel 2003

Le Conseil fédéral a approuvé le 14 janvier 2004 le rapport sur les
activités de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe au cours de l'année
2003. Les principaux points figurant dans ce rapport sont la surcharge de la
Cour européenne des droits de l'homme ainsi que l'adoption de plusieurs
conventions et protocoles additionnels. Au cours de l'année sous revue, la
Cour a prononcé un arrêt concernant la Suisse.

La Cour européenne des droits de l'homme continue d'être surchargée. Suite à
l'adoption de la Déclaration «Garantir l'efficacité à long terme de la Cour
européenne des droits de l'homme» en mai 2003, le Comité des ministres a
chargé le comité compétent, qui est présidé par la Suisse, d'élaborer un
protocole d'amendement à la Convention européenne des droits de l'homme afin
d'améliorer et d'accélérer le travail de la Cour. Le résultat de ces travaux
sera soumis pour approbation au Comité des ministres en mai 2004.

Au cours de l'année sous revue, la Cour a prononcé un arrêt concernant la
Suisse. Dans le cas en question, elle n'a pas conclu à une violation de la
Convention européenne des droits de l'homme.

Le Comité des ministres a adopté un certain nombre de recommandations et
plusieurs instruments juridiques ont été ouverts à la signature: le
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'
incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de
systèmes informatiques, que la Suisse a signé le 9 octobre 2003, le
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression
du terrorisme, que la Suisse a signé le 15 mai 2003, le Protocole
additionnel à la Convention pénale contre la corruption, la Convention sur
les relations personnelles concernant les enfants, ainsi que la Convention
révisée sur la protection des animaux en transport international. La Suisse
a en outre signé le 28 février 2003 le Protocole additionnel à la Convention
contre le dopage.