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Communique de presse
RC automobiles: Montants de l'assurance minimale plus élevés à partir du 1er
janvier 2005
Le Conseil fédéral a décidé d'apporter des modifications importantes à l'
ordonnance sur l'assurance des véhicules. Les nouvelles prescriptions
portent sur les montants de la garantie minimale de l'
assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles et des cycles et
sur la procédure applicable en cas de changement de détenteur.
Le Conseil fédéral a adapté les montants de la garantie minimale de l'
assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles et des cycles à l'
augmentation des coûts de la vie et de la santé. Même s'il n'adapte pas ses
contrats d'assurance, l'assureur responsable est tenu de payer les nouveaux
montants (cf. le tableau) en cas de sinistre. Les assureurs obligés de
verser des prestations supplémentaires, parce que les montants de la
garantie minimale sont plus élevés, peuvent augmenter la prime en
conséquence. Comme d'habitude, l'assuré a la possibilité de résilier le
contrat dans un tel cas. S'il renonce à le faire, cela signifie qu'il
accepte l'adaptation du contrat. Les détenteurs de voitures de tourisme ne
doivent pas s'attendre à voir leurs primes augmenter en raison de cette
modification, car plus de 99,7 % d'entre eux bénéficient déjà d'une
couverture d'assurance illimitée ou limitée à 100 millions de francs.
Autorisation provisoire de circuler
Dès le 1er mars 2004, il sera possible d'appliquer dans l'ensemble de la
Suisse la pratique en usage dans certains cantons, à savoir le changement de
détenteur annoncé par la poste. Pour pouvoir bénéficier de l'autorisation
provisoire de circuler, le détenteur doit remettre à un bureau de poste les
documents du véhicule nécessaires adressés au Service des automobiles. Jusqu
'à l'établissement du nouveau permis de circulation, il doit emporter avec
lui la formule prévue à l'annexe 5 de l'ordonnance sur l'assurance des
véhicules. L'autorisation provisoire de circuler n'est valable que pour
effectuer des déplacements en Suisse et uniquement pour des véhicules
pouvant être munis des mêmes plaques. Au surplus, il n'est pas possible d'
immatriculer provisoirement un véhicule lourd (p. ex. un camion) à la place
d'un véhicule léger (p. ex. une voiture de tourisme). Les Services cantonaux
des automobiles fournissent les renseignements nécessaires sur les
conditions supplémentaires à remplir pour pouvoir bénéficier de cette
nouvelle réglementation.
Berne, le 14 janvier 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: service de presse, 031 324 24 91