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Berne,
07.01.2004. A compter du 1er juin 2004, le conjoint désireux de
divorcer pourra demander le divorce au bout de deux ans de séparation. Le
nouveau régime s'applique également aux époux qui vivaient séparés
antérieurement à son entrée en vigueur: la demande de divorce de ces époux est
recevable pour autant que leur séparation remonte à deux ans.
La
modification du code civil ramenant de quatre à deux ans le délai de séparation
a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2003. Elle a été publiée dans la
Feuille fédérale le 30 décembre 2003, le délai référendaire expirant le 8 avril
2004. En l'absence de référendum, les nouvelles dispositions entreront
automatiquement en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance
du délai référendaire, soit le 1er juin 2004.
Renseignements
supplémentaires:
Hermann
Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87