Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Convention de double imposition avec l'Iran en vigueur


COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition avec l'Iran en vigueur

05 jan 2004 (DFF) La Convention de double imposition signée le 27 octobre
2002 entre la Suisse et la République islamique d'Iran est entrée en vigueur
le 31 décembre 2003.

Les dispositions de la Convention de double imposition s'appliquent en
Suisse, aux impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année
fiscale commençant le 1er janvier 2004, ou après cette date.

En République islamique d'Iran, ses dispositions s'appliquent aux impôts sur
le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er
Farvardin 1383 (en Suisse correspondant au 20 mars 2004), ou après cette
date.

La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE ainsi
que la pratique conventionnelle suisse.

Renseignements: Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 322 85 74

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch