Convention de double imposition avec Israël en vigueur
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition avec Israël en vigueur
29 déc 2003 (DFF) La Convention de double imposition signée le 2 juillet
2003 entre la Suisse et Israël est entrée en vigueur le 22 décembre 2003.
Ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2002.
Renseignements : Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 322 85 74
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