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COMMUNIQUE DE PRESSE
Réforme en faveur d'une organisation plus efficace des transports publics
Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et
son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l'
avenir. Le Conseil fédéral a mis en consultation, à cette fin, la réforme
des chemins de fer 2. L'accent est mis sur le système de financement de l'
infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La
séparation juridique des transports et de l'infrastructure n'est pas mise à
l'ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'emploiera, en
collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de
collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies
sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée.
L'objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un
système ferroviaire attrayant et performant grâce à l'amélioration de l'
efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les
pouvoirs publics.
La réforme des chemins de fer 1 est entrée en vigueur en 1999. Elle a ouvert
le marché des transports de marchandises et rendu les CFF autonomes. Déjà en
1996, la loi révisée sur les chemins de fer avait introduit le principe de
la commande et la possibilité de lancer des appels d'offres pour le trafic
régional. La réforme des chemins de fer 2 vise maintenant à mieux organiser
le secteur de l'infrastructure, de manière que l'offre puisse être maintenue
à un haut niveau sans grever davantage les budgets des pouvoirs publics.
Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet jusqu'au 30 avril 2004.
Le message au Parlement est prévu pour le second semestre 2004.
Réseau de base et réseau complémentaire
La réforme des chemins de fer 2 porte essentiellement sur l'infrastructure.
Le système de financement doit être simplifié et rendu plus efficace - tout
en restant une opération blanche pour la Confédération et les cantons.
L'accent est mis sur l'introduction des conventions de prestations pour les
chemins de fer privés, qui remplaceront le financement actuel par objet.
Ainsi, cet instrument introduit pour les CFF par la réforme des chemins de
fer 1 sera aussi étendu aux autres opérateurs.
La deuxième innovation clarifie, selon des critères fonctionnels, la
répartition des responsabilités fédérales et cantonales pour le réseau
ferroviaire. Le réseau ferroviaire suisse, qui comprend 5365 km, est la
propriété de la Confédération à raison de 55 %, d'où sa responsabilité. La
Confédération est aussi compétente pour les lignes BLS Thoune - Spiez -
Brigue et - Interlaken, le tunnel de Grenchenberg et les ports rhénans de
Bâle. Les autres lignes des chemins de fer privés sont actuellement
financées en commun par la Confédération et les cantons, les lignes de trams
le sont uniquement par les cantons (et les villes).
Cette répartition des tâches est le produit de l'histoire et ne correspond
pas à l'importance des lignes sur le plan du trafic. Les lignes CFF n'ont
pas toutes une importance nationale. Dorénavant, le réseau ferroviaire sera
divisé, indépendamment des bailleurs de fonds, en un réseau de base
(incombant uniquement à la Confédération) et en un réseau complémentaire
(relevant uniquement des cantons). Le texte mis en consultation présente
deux variantes : un petit ou un grand réseau de base, la taille du réseau
complémentaire variant en proportion.
Service de sécurité (police des chemins de fer)
Les transports publics ne sont pas épargnés par la criminalité ni par la
violence accrues et sont dès lors confrontés à toutes sortes de phénomènes
liés à la drogue. Les passagers ne sont plus satisfaits de la sécurité dans
les gares et dans les trains. A cela s'ajoutent des voies de fait contre le
personnel, ainsi que des dégâts matériels et du vandalisme.
Afin d'améliorer la sécurité des moyens de transport public, le droit de la
police des chemins de fer sera révisé dans le cadre de la réforme des
chemins de fer. Le principe de la collaboration entre la police ferroviaire
et les polices cantonales et urbaines, qui a fait ses preuves, sera
maintenu. Les entreprises de transport - qui dorénavant ne seront plus
uniquement des chemins de fer - seront tenues de prendre des mesures pour
protéger autant que possible les passagers, même durant les trajets, des
actes punissables et des incivilités.
Après avoir analysé les menaces pesant sur leurs réseaux, toutes les
entreprises de transport devront opter pour l'un des deux services de
sécurité envisagés. Elles introduiront une police des transports chargée
uniquement de tâches sécuritaires ou alors le personnel d'exploitation ou de
roulement formé spécialement assurera ces tâches (double fonction).
Etant donné les risques liés à l'emploi d'armes à feu dans les moyens de
transport public, les policiers ferroviaires ne seront pas équipés de telles
armes. L'équipement mis en discussion est composé de matraques et de sprays
lacrimogènes. Dorénavant, tous les délis commis à l'encontre d'employés des
transports publics seront poursuivis d'office.
Les chemins de fer resteront intégrés
La réforme des chemins de fer 2 porte aussi sur la garantie de l'accès non
discriminatoire au réseau ferroviaire, ainsi que sur l'optimisation de la
réforme des chemins de fer 1 (p.ex. la simplification de la procédure de
commande dans le transport régional des voyageurs). La protection des
travailleurs sera garantie lorsque des prestations du trafic régional feront
l'objet d'appels d'offres. Enfin, la Confédération est disposée à
désendetter les chemins de fer de la même manière qu'elle l'a fait pour les
CFF dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1. Cela ne sera possible
que si les cantons participent à l'opération et si les chemins de fer
collaborent au renforcement du paysage ferroviaire.
Le projet est compatible avec le droit européen, mais il vise à transposer
en droit suisse l'évolution subie par le droit européen depuis la signature
de l'accord sur les transports terrestres, notamment le « paquet
ferroviaire ». L'objectif fondamental est l'adaptation du système en vue de
garantir l'accès non discriminatoire au réseau (notamment le renforcement du
rôle de la commission d'arbitrage).
La réforme des chemins de fer 2 ne porte pas sur une nouvelle ouverture du
marché ni sur la séparation juridique des transports et de l'infrastructure.
Les chemins de fer doivent rester des entreprises intégrées. En d'autres
termes, l''infrastructure et les transports restent sous un même toit.
Berne, le 19 décembre 2003
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements: Office fédéral des transports, Politique et communication,
tél. 031 322 36 43