Bilan d'ouverture de PUBLICA approuvé sous réserve

COMMUNIQUE DE PRESSE

Bilan d'ouverture de PUBLICA approuvé sous réserve

19 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté aujourd'hui le découvert
technique de la Caisse fédérale de pensions qu'il est prêt à financer dans
le cadre du bilan d'ouverture de PUBLICA. Il a apporté diverses corrections
aux propositions de la Commission de la caisse de PUBLICA. Le Conseil
fédéral approuve le bilan d'ouverture sous réserve que la Commission de la
caisse accepte ces corrections.

L'instauration de la nouvelle caisse de pensions PUBLICA a eu lieu le 1er
juin 2003. Il a fallu alors établir un bilan d'ouverture devant être arrêté
par la Commission de la caisse de PUBLICA et approuvé par le Conseil
fédéral. Lié au bilan d'ouverture, le découvert technique constitue un
élément d'une grande importance. Conformément à la loi, le découvert
technique de la CFP a été fixé au 31 mai 2003 par le Conseil fédéral. Il
constitue une dette de la Confédération et des organisations affiliées. Il
s'élève à 11,95 milliards au total et se compose entre autres de
contributions de l'employeurs dues pour les années précédentes, de pertes
sur titres et de diverses provisions.

Le Conseil fédéral rejette sur le fond certaines provisions demandées par la
Commission de la caisse, mais il est prêt à en accepter certaines autres,
pour autant que leur montant soit abaissé. En tout, les provisions
contestées s'élèvent à près de 800 millions de francs. Le Conseil fédéral
est prêt à accorder une garantie en lieu et place de certaines provisions
réclamées par la Commission de la caisse pour le cas où les risques
concernés se réaliseraient.

Le Conseil fédéral approuve le bilan d'ouverture pour autant que les
conditions qu'il a arrêtées soient remplies. Cela signifie que PUBLICA doit
inscrire à titre de dette de la Confédération et des organisations
affiliées, dans son bilan d'ouverture, le découvert technique de la CFP fixé
par le Conseil fédéral. Aussitôt cette condition remplie, le bilan
d'ouverture peut être considéré comme approuvé. En ce qui concerne la
répartition du découvert technique entre la Confédération et les
organisations affiliées ainsi que la prise en charge par la Confédération
des pertes sur titres, l'approbation du bilan d'ouverture dépend de
l'acceptation par les Chambres fédérales de la modification prévue de la loi
sur la CFP.

Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322
60 09

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch