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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 19 décembre 2003
Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour
les assurances fédérales AA/AM/AI
Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour
les prestations médicales du secteur ambulatoire des hôpitaux à charge de l'
assurance-accidents obligatoire, l'assurance-militaire et l'
assurance-invalidité. Faute d'accord entre les partenaires, c'est le Conseil
fédéral qui a pris la décision. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Le 20 novembre 2003, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a demandé
au Conseil fédéral de fixer la valeur initiale du point TARMED à 1 franc.
Cette nouvelle convention tarifaire TARMED concerne les prestations
médicales du secteur ambulatoire des hôpitaux à charge des assurances
fédérales AA/AM/AI. Elle a été conclue entre les assureurs fédéraux AA/AM/AI
et l'association H+ Les hôpitaux de Suisse le 1er octobre dernier, son
entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2004. Seul point litigieux, la
valeur du point, l'association H+ Les hôpitaux de Suisse souhaitait obtenir
une valeur de point plus élevée. Suite à un nouveau rejet de la proposition
de valeur du point TARMED par l'assemblée générale de l'association H+ Les
hôpitaux de Suisse, la CTM a adressé sa demande aux autorités fédérales, au
nom des assurances fédérales AA/AM/AI. Les signataires ont conclu une
convention concernant la stabilisation des coûts par cas qui permettra de
contrôler l'évolution des coûts lors de l'entrée en vigueur du nouveau
tarif.
TARMED établit les tarifs à la prestation applicables aux prestations
médicales en appliquant dans une large mesure les principes de l'économie d'
entreprise. Il rend les coûts comparables à l'échelon national, améliorant
ainsi nettement la transparence et les possibilités de contrôler l'
économicité des prestations. TARMED remplace le catalogue des prestations
hospitalières actuellement en vigueur.
La conclusion de conventions tarifaires en matière d'assurances sociales
fédérales incombe aux assureurs fédéraux et aux établissements hospitaliers
et aux établissements de cure. Le Conseil fédéral intervient uniquement en
cas de désaccord entre les partenaires et si la situation s'avère néfaste
pour les assurés, en matière d'approvisionnement en soins, au niveau
régional ou national.
Pour fixer le montant de la valeur initiale du point TARMED à 1 franc, le
Conseil fédéral s'est référé aux données émises par les partenaires. Le
Conseil fédéral part du principe que la convention concernant la
stabilisation des coûts par cas permettra de contrôler l'évolution des
coûts, lors de l'introduction du nouveau tarif, et que la valeur du point
TARMED sera rectifiée si nécessaire. Cependant, le Conseil fédéral estime
que le montant de 1 franc par point TARMED peut être considéré comme une
valeur supérieure.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 / 322 90 04
Fritz Britt, vice-directeur
Domaine Assurance-maladie et accidents
Office fédéral des assurances sociales