Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

La Comco conclut à un abus de position dominante de Swisscom dans le

La Comco conclut à un abus de position dominante de Swisscom dans le
domaine de l'ADSL

La Commission de la concurrence (Comco) constate que Swisscom a abusé
de sa position dominante en favorisant sa filiale Bluewin par rapport
aux fournisseurs de services ADSL concurrents.

Par décision du 15 décembre 2003, la Comco a obligé Swisscom à
abandonner son système de rabais, grâce auquel Bluewin profitait de
prix plus avantageux que ses concurrents pour l'utilisation du réseau.
La Comco est parvenue à la conclusion que Swisscom disposait d'une
position dominante sur le marché de gros (wholesale) des services à
large bande. En outre, la Comco a constaté que les rabais accordés
étaient discriminatoires et qu'ils n'étaient pas justifiés par des
motifs économiques

Pour les fournisseurs d'accès à Internet indépendants, le réseau de
Swisscom est la seule possibilité d'accéder à leurs clients dans toute
la Suisse. La décision de la Comco vise à sauvegarder la concurrence
sur le marché en forte croissance des services à large bande.

La Comco a également enquêté sur l'existence de subventions croisées
illicites, dont Bluewin aurait profité. L'enquête a cependant établi
que Bluewin ne démontrait pas de déficit structurel, une des conditions
nécessaires pour qu'une subvention croisée puisse être déclarée
illicite.

L'enquête a été ouverte le 6 mai 2002. La Comco avait, au moment de
l'ouverture de l'enquête, rendu des mesures provisionnelles, obligeant
Swisscom à cesser toute discrimination pendant la durée de la
procédure. La décision du 15 décembre 2003 confirme maintenant ces
mesures provisionnelles.

Walter Stoffel
 079 436 81 49

 Patrik Ducrey
 031 324 96 78
 079 345 01 44
 patrik.ducrey@weko.admin.ch