Examen des possibilités de décentralisation d'offices fédéraux ou d'unités administratives

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen des possibilités de décentralisation d'offices fédéraux ou d'unités
administratives

17 déc 2003 (DFF) Plusieurs interventions parlementaires demandent une
décentralisation plus poussée de l'administration fédérale. Se basant sur un
rapport rédigé par un groupe de travail interdépartemental, le Conseil
fédéral constate que l'administration présente déjà un degré élevé de
décentralisation. Il est toutefois disposé à étudier la possibilité de
décentraliser quatre autres unités administratives. Cette étude de
faisabilité a été confiée au Département fédéral des finances (DFF) et au
Département fédéral de l'économie (DFE). Si elle présente des avantages du
point de vue de l'économie d'entreprise, la décentralisation des unités en
question pourra être envisagée. Une nouvelle proposition devra alors être
présentée au Conseil fédéral sur la base de cet examen.

En réponse au postulat du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer (PRD/AG)
intitulé "Implantation par la Confédération de centres de services
régionaux" (02.3065), et à la recommandation du conseiller aux Etats Filippo
Lombardi (PDC/TI) "Décentralisation d'offices fédéraux. Commencer par Aarau
et Fribourg", le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail
interdépartemental de rédiger un rapport sur les possibilités
supplémentaires de décentralisation.

Se référant aux conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral constate
qu'aussi bien le 4e cercle (CFF, la Poste, RUAG, CNA) que le reste de
l'administration présente un degré élevé de décentralisation.

Ainsi, parmi les 50 161 employés des 1er, 2e et 3e cercles (1) de
l'administration, seuls 32,8 %, soit 16 741 personnes, ont leur lieu de
service dans l'agglomération bernoise, et 13,7 % d'entre elles uniquement
sont domiciliées dans cette agglomération. Compte tenu de cette situation et
des conclusions du rapport, le Conseil fédéral estime en principe inutile de
prendre des mesures de décentralisation supplémentaires concernant les
unités administratives existantes.

Il est cependant prêt à faire examiner plus en détail la possibilité de
décentraliser l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
(OFIT) et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
(OFAE), la Surveillance des prix et la Commission de la concurrence (COMCO).
Lors de sa séance du 15 décembre, il a confié cette tâche au DFF; celui-ci
est invité à effectuer cet examen en collaboration avec le DFE et en
accordant une importance particulière aux questions de rentabilité et
d'efficacité. Si elle présente des avantages sur le plan de l'économie
d'entreprise, une décentralisation des offices en question pourra être
envisagée. Une nouvelle proposition devra alors être présentée au Conseil
fédéral sur la base de cet examen.

En outre, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est disposé à
poursuivre ses efforts de décentralisation, là où cette mesure s'avère
justifiable financièrement, par le biais de la création des succursales des
autorités fédérales de poursuite pénale prévue dans le cadre de la mise en
ouvre du projet d'efficacité (mesures tendant à l'amélioration de
l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale). Le Conseil fédéral
renonce à examiner plus en détail la décentralisation d'autres unités
administratives en raison notamment des difficultés financières de la
Confédération.

En revanche, le Conseil fédéral entend maintenir sa politique consistant à
examiner également l'éventualité d'une décentralisation lors de la création
de nouvelles unités administratives. Il affirme aussi sa volonté de veiller,
lors de la création de nouvelles unités administratives dans des lieux
décentralisés, à loger ces unités au même endroit que les autres déjà sur
place, ce dans la mesure des moyens financiers disponibles. En outre, le
Conseil fédéral suit les recommandations du groupe de travail
interdépartemental. Celui-ci préconise, en cas de pénurie de locaux due au
développement d'unités administratives domiciliées en ville de Berne,
d'examiner non seulement un déplacement au sein de l'agglomération, mais
aussi une décentralisation.

Le Conseil fédéral relève enfin que les mesures de politique régionale ne
doivent pas se traduire en premier lieu par une décentralisation de
l'administration fédérale. A cet égard, les instruments et les programmes de
politique régionale mis en ouvre en collaboration avec les cantons jouent un
rôle beaucoup plus important.

Renseignements: Roland Favre, Département fédéral des finances, 031 322 60
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(1) Le 1er cercle comprend l'administration centrale ou ministérielle, qui
exerce notamment des tâches politiques de direction et de coordination;

Le 2e cercle regroupe les unités administratives gérées par mandat de
prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Exemple: l'Office fédéral de
météorologie et de climatologie;

Le 3e cercle comprend les entreprises et établissements appartenant à 100% à
la Confédération, mais qui ont leur propre base légale et, en règle
générale, leur propre personnalité juridique. Exemples: le domaine des EPF
et ses établissements de recherche, Swissmedic, l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle et PUBLICA.

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