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Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur les douanes


COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur les
douanes

15 déc 2003 (DFF) Le droit douanier suisse de 1925 est soumis pour la
première fois à une révision totale et adapté simultanément aux dispositions
de l'UE. Les procédures de taxation sont structurées de manière
eurocompatible et les droits des personnes concernées étendus. En outre, de
nouvelles bases légales sont prévues pour les compétences de
l'Administration fédérale des douanes. Les tâches de police de sécurité dans
l'espace frontalier devront être coordonnées avec la police fédérale et les
polices cantonales. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message et
le projet de nouvelle loi sur les douanes (LD).

La nouvelle loi sur les douanes reste concise. Elle se borne à réglementer
l'essentiel. Comme dans la législation d'autres Etats en matière douanière
et fiscale, la procédure de taxation est constituée de processus de base
pour la fixation des redevances d'entrée. Les diverses procédures douanières
sont identiques à celles du code des douanes communautaire (UE). Différentes
possibilités de collaboration pour les personnes physiques et morales
concernées par le droit douanier ont été mises au point. Les possibilités de
rectification ou de retrait de déclarations en douane remises par erreur ou
contenant des erreurs de formulation ont été notablement améliorées. Les
personnes qui établissent des déclarations douanières dans le cadre de leur
profession peuvent se libérer de la responsabilité solidaire par le choix de
la procédure de décompte et réduire ainsi le risque professionnel. Des
marchandises peuvent ou doivent dans certains cas être déclarées en vue du
dédouanement déjà avant leur entrée en Suisse. La nouvelle loi introduit la
taxation douanière par voie électronique en tant que procédure de base
reconnue et donne à l'Administration des douanes la possibilité de prescrire
cette forme de déclaration. Le trafic frontière et le trafic des voyageurs
sont regroupés.

La douane aide à appliquer d'autres dispositions du droit fédéral

L'Administration des douanes exécute à la frontière, lors des contrôles de
personnes et de marchandises, plus de 150 lois et ordonnances fédérales. Il
est donc impératif que l'exécution soit rapide et efficace malgré tout. La
douane doit disposer à cet effet de compétences qui lui permettent
d'affronter l'avenir et doit pouvoir engager les moyens adéquats. Or la la
douane n'est pas épargnée par les pressions en vue d'économies. La nouvelle
loi tient compte de ce contexte en octroyant les compétences nécessaires et
en prévoyant des dispositions modernes en matière de protection des données
et d'assistance administrative. Ces dispositions prennent d'une part en
considération les garanties constitutionnelles et permettent d'autre part
d'intervenir rapidement et de façon ciblée.

Renseignements: Heinz Schreier, Direction générale des douanes, tél 031 322
66 01

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CH-3003 Berne
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