Berne, le 15.12.2003. Le Conseil fédéral entend que la Suisse adhère à la
Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu'aux
protocoles additionnels visant, l'un, à réprimer la traite des personnes et,
l'autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants. Il en escompte un
renforcement de la collaboration internationale en matière de lutte contre ces
types de criminalité. Lundi, il a chargé le Département fédéral de justice et
police (DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation sur ces trois instruments
internationaux.
La convention de l'ONU et les
protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal
international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration
internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière
organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent,
à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de
criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux
protocoles additionnels, le 2 avril 2002.
Engagements des Etats
parties
Les Etats parties à la convention
s'engagent à ériger en infractions la participation à une organisation
criminelle de même que le blanchiment d'argent et à envisager la mise en vigueur
de dispositions réprimant la corruption active ou passive de fonctionnaires
étrangers. En outre, ils sont tenus de veiller à faire assumer aux personnes
morales la responsabilité de leurs actes sur les plans pénal, civil et
administratif. Enfin, ils ont l'obligation d'assurer la saisie des valeurs
acquises par des moyens délictueux.
Femmes et enfants en point de
mire
Le Protocole additionnel contre la
traite des personnes concerne la lutte contre la traite des êtres humains
pratiquée dans le but d'exploiter les victimes, en particulier les femmes et les
enfants. L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature (exploitation
du travail, prélèvement d'organes). Le caractère pénalement répréhensible de la
traite, la prévention, la protection des victimes et la collaboration entre les
Etats parties sont les principaux éléments autour desquels s'articule le
protocole.
Renforcer la protection contre le
trafic illicite de migrants
Le Protocole additionnel contre le
trafic illicite de migrants oblige les Etats parties à rendre punissable le fait
de faire traverser illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention
d'un avantage matériel de même que la fabrication ou l'obtention de documents
frauduleux à cet effet.
Le droit suisse en vigueur satisfait
déjà, dans une très large mesure, aux exigences de la Convention contre la
criminalité transnationale organisée et de ses deux protocoles additionnels
contre la traite des personnes et contre le trafic illicite de migrants. Seule
la norme pénale en vigueur consacrée à la traite des êtres humains présente des
lacunes. Rappelons, toutefois, qu'un avant-projet de modification de cette norme
fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation. Les nouvelles
dispositions prévues permettront de réprimer non seulement l'exploitation
sexuelle de personnes, mais encore leur exploitation à des fins de lucre.
Renseignements
supplémentaires:
Anita Marfurt, Office fédéral de la
justice, tél. 031 324 93
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