Retraite des magistrats: le Conseil fédéral pour le régime actuel

COMMUNIQUE DE PRESSE

Retraite des magistrats: le Conseil fédéral pour le régime actuel

15 déc 2003 (DFF) Tenant à conserver le régime des retraites de magistrats
actuellement en vigueur, le Conseil fédéral rejette une motion du conseiller
national Ulrich Mathys (UDC/AG) demandant la révision du droit fédéral en la
matière.

Le conseiller national Mathys a déposé une motion demandant au Conseil
fédéral de modifier le droit fédéral relatif aux traitements et à la
prévoyance professionnelle des magistrats (membres du Conseil fédéral et du
Tribunal fédéral ainsi que chancelière de la Confédération) dans le but de
réduire le montant des retraites et de revoir à la hausse les conditions à
remplir pour recevoir une pension.

Le régime des retraites actuel garantit l'indépendance des magistrats

Le Conseil fédéral estime que la décision d'accepter ou d'abandonner une
fonction au plus haut niveau du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire du
pays ne devrait pas dépendre de considérations relatives au salaire ou au
droit des assurances sociales. Le régime des retraites actuellement en
vigueur garantit ce principe, car il préserve l'indépendance des magistrats.
Or ce principe a toujours été confirmé lors des nombreuses révisions que le
régime des retraites a subies depuis 1919.

Enfin, un groupe de travail présidé par l'ancien conseiller fédéral Arnold
Koller et composé des anciens conseillers nationaux Ulrich Bremi (PRD/ZH) et
Helmut Hubacher (PS/BS) s'est penché sur cette question durant l'année 2001.
Il est arrivé à la conclusion que le régime des retraites en vigueur ne
devait pas être étendu à d'autres personnes. De plus, il a confirmé que les
prestations dont bénéficient les conseillers fédéraux partant à la retraite
constituent une condition nécessaire pour préserver l'indépendance du
pouvoir exécutif suprême du pays.

Aucune mesure à prendre pour le moment

Contrairement à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que
l'évolution démographique et économique actuelle et ses effets sur les
assurances sociales ne justifie pas la remise en question du régime des
retraites en place, auquel sont soumises 49 personnes au total. En outre, il
attire l'attention sur la réforme du gouvernement en cours (auparavant
réforme de la direction de l'Etat) et sur la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale. Or ces travaux législatifs pourraient
avoir une influence déterminante sur le statut institutionnel,
l'organisation et le mode de fonctionnement des pouvoirs exécutif et
judiciaire de l'Etat. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le régime de
retraite des magistrats avant la clôture de ces travaux.

Telles sont les raisons qui mènent le Conseil fédéral à rejeter la motion
Mathys.

Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93
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