La loi sur les installations de transport à câbles est mise en consultation

Communiqué de presse

La loi sur les installations de transport à câbles est mise en consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi
sur les installations de transport à câbles. Elle comblera la base juridique
qui manquait jusqu'ici dans ce domaine. De plus, il s'agit d'abréger et de
simplifier les procédures relatives à l'autorisation d'installations.

« Une demande, une procédure, une décision » : c'est ainsi que se
dérouleront dorénavant les procédures d'autorisation des installations à
câbles. C'est dans ce but que l'Office fédéral des transports (OFT) a
élaboré la loi sur les installations de transport à câbles. Elle comble une
lacune et harmonise les normes suisses à celles de l'UE. C'est grâce à la
nouvelle Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, que
cette loi a pu prendre forme. Elle confère à la Confédération de larges
compétences en matière de transports à câbles.

Jusqu'ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs
échelons afin d'obtenir l'approbation d'un projet. Avec la nouvelle loi, l'
OFT désire introduire l'autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la
concession et l'approbation du projet sont octroyées en une seule procédure.
En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques
peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et
cantonales.

Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation relative à
la loi sur les installations de transport à câbles. Les groupes intéressés
ont la possibilité de prendre position d'ici au 31 mars 2004 par rapport aux
propositions de la Confédération. Le Conseil fédéral a pour objectif de
sou­mettre la loi au Parlement au cours de l'année 2004.

Berne, le 15 décembre 2003

      DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication

      Service de presse

Renseignements : Office fédéral des transports, Politique et communication,
tél. 031 322 36 43