Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en ouvre des accords bilatéraux

Eidgenössisches Déepartement fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 15 décembre 2003

Révision du droit sur les denrées alimentaires

Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en ouvre des
accords bilatéraux

Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la législation
sur les denrées alimentaires la plus importante depuis son entrée en vigueur
en 1995. Entre-temps, de nombreuses modifications visant à renforcer la
protection de la santé ont été mises en ouvre avec succès.  Pendant la
période du délai transitoire, il s'est avéré que des amendements étaient
nécessaires pour permettre l'application de quelques ordonnances.  Le
Conseil fédéral a donc approuvé la révision de trois ordonnances relevant du
domaine des denrées alimentaires. Parallèlement, le Département fédéral de l
'intérieur prévoit d'adapter en conséquence six ordonnances du Département.
Ainsi, les nouvelles dispositions sont encore plus précises et mises à jour
selon les principes définis dans les accords bilatéraux. Les laboratoires
cantonaux disposent ainsi de meilleurs instruments pour appliquer les
dispositions légales, et l'industrie de bases claires pour la production et
l'étiquetage des denrées alimentaires.

      Le paquet de révisions de 2002 a introduit de nombreuses modifications
en faveur des consommateurs. En effet, ces dernières améliorent la
protection de la santé et renforcent la transparence et la protection contre
la tromperie. En outre, elles facilitent l'accès au marché d'aliments
produits en Suisse ou importés, garantissant ainsi une meilleure
compatibilité avec l'Union européenne (UE) en ce qui concerne le droit des
ordonnances.

      Plusieurs mesures ont déjà été mises en ouvre durant le délai
transitoire. Ainsi, les points de vente indiquent désormais aux
consommateurs que la vente de boissons telles que le vin et la bière est
interdite aux moins de 16 ans. En outre, les boissons alcoolisées ne sont
pas vendues dans les mêmes rayons que les boissons non alcoolisées.

      Les représentants d'associations de consommateurs, les milieux
économiques et les autorités d'exécution se sont concertés sur la mise en
ouvre des dispositions relatives, d'une part, à la nouvelle prescription
concernant la déclaration des allergènes et, d'autre part, à l'indication
des ingrédients sur les emballages. Ces discussions ayant montré la
nécessité d'ajouter quelques précisions supplémentaires, le Conseil fédéral
a approuvé de nouvelles dispositions en la matière. Il a également tenu
compte de l'évolution de la situation dans l'UE ; par conséquent, la
révision porte également sur le domaine des vins et des spiritueux. Afin d'
offrir à la production nationale les meilleures conditions possibles, les
nouvelles prescriptions mettent à profit les délais transitoires garantis
dans le cadre des accords bilatéraux.

      Par ailleurs, certaines ordonnances ont fait l'objet de rectifications
d'ordre purement linguistique (terminologie).

      Sont concernées les ordonnances suivantes :

      ·         Ordonnance sur les denrées alimentaires

      ·         Ordonnance sur les objets usuels

      ·         Ordonnance concernant les émoluments perçus pour le contrôle
des denrées alimentaires

      ·         Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées
alimentaires

      ·         Ordonnance du DFI sur la valeur nutritive

      ·         Ordonnance du DFI sur les champignons comestibles

      ·         Ordonnance du DFI sur les pratiques et traitements
onologiques autorisés

      ·         Ordonnance du DFI sur les exigences d'ordre hygiénique

      ·         Ordonnance du DFI sur les matières plastiques

Ces adaptations permettent d'achever cette vaste révision. Les autorités d'
exécution cantonales et les milieux industriels disposent désormais de
meilleurs instruments pour appliquer le droit sur les denrées alimentaires
et protéger les consommateurs. Le Département fédéral de l'intérieur et l'
Office fédéral de la santé publique continueront à renforcer la protection
de la santé et celle contre la tromperie. Pour ce faire, diverses activités
seront entreprises notamment dans les domaines de l'information en matière
nutritionnelle et de la législation.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

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95 05,
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