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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 15 décembre 2003
Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits
chimiques : ouverture de la procédure de consultation
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre la procédure de
consultation sur un paquet d'ordonnance relatif à la législation sur les
produits chimiques. Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec
le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et
des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des
connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires
sont supprimées.
Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités
d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la
nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en
vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances.
L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du
consommateur, de l'employé et de l'environnement. Le Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
et le Département fédéral de l'économie (DFE) ont pris part à l'élaboration
de ces projets.
L'ordonnance sur les produits chimiques réglemente l'autocontrôle
obligatoire du fabricant, les dispositions générales sur la classification,
l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques et l'obligation de
déclarer les substances et leurs préparations ainsi que les nouvelles
substances. La nouvelle ordonnance prévoit également la création d'un organe
central d'enregistrement et d'homologation, tâches qui incombaient jusqu'ici
à divers offices fédéraux. La Confédération sera toujours chargée d'évaluer
et d'homologuer les produits chimiques. Les cantons continueront, quant à
eux, à surveiller l'exécution sur place.
L'ordonnance sur les produits biocides règle les exigences pour
l'autorisation des produits antiparasites tels que les désinfectants ou les
produits de protection.
L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
complète les deux ordonnances susmentionnées et prévoit des dispositions
spéciales pour les produits chimiques pouvant représenter un danger
particulier pour l'être humain et l'environnement. Elle réglemente
l'étiquetage, l'obligation de restitution et de retrait ainsi que
l'interdiction de remise, d'utilisation et de production. Quiconque remet
des produits chimiques dangereux doit avoir les connaissances scientifiques
nécessaires; en outre, des autorisations ou des certificats sont prévus pour
certaines utilisations desdits produits.
L'ordonnance sur l'importation et l'exportation des produits chimiques met
en pratique les dispositions de la Convention internationale de Rotterdam
que la Suisse a ratifiée en janvier 2002.
D'une manière générale, la nouvelle législation renforce la protection de la
santé mais aussi celle de l'environnement et améliore la situation de la
Suisse en matière de produits chimiques.
La procédure de consultation dure jusqu'à la fin mars 2004. D'ici là, des
prises de position peuvent être transmises à l'Office fédéral de la santé
publique, 3003 Berne. Les documents relatifs à la procédure de consultation
peuvent être obtenus à l'adresse Internet http://www.parchem.ch ou auprès de
l'Office fédéral de la santé publique (email : parchem@bag.admin.ch).
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, division Produits chimiques
Eva Reinhard, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle
législation sur les substances chimiques
Téléphone : 031 322 95 05
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie
Téléphone : 031 322 69 55
Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 15 décembre 2003
Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits
chimiques : ouverture de la procédure de consultation
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre la procédure de
consultation sur un paquet d'ordonnance relatif à la législation sur les
produits chimiques. Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec
le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et
des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des
connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires
sont supprimées.
Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités
d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la
nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en
vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances.
L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du
consommateur, de l'employé et de l'environnement. Le Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
et le Département fédéral de l'économie (DFE) ont pris part à l'élaboration
de ces projets.
L'ordonnance sur les produits chimiques réglemente l'autocontrôle
obligatoire du fabricant, les dispositions générales sur la classification,
l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques et l'obligation de
déclarer les substances et leurs préparations ainsi que les nouvelles
substances. La nouvelle ordonnance prévoit également la création d'un organe
central d'enregistrement et d'homologation, tâches qui incombaient jusqu'ici
à divers offices fédéraux. La Confédération sera toujours chargée d'évaluer
et d'homologuer les produits chimiques. Les cantons continueront, quant à
eux, à surveiller l'exécution sur place.
L'ordonnance sur les produits biocides règle les exigences pour
l'autorisation des produits antiparasites tels que les désinfectants ou les
produits de protection.
L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
complète les deux ordonnances susmentionnées et prévoit des dispositions
spéciales pour les produits chimiques pouvant représenter un danger
particulier pour l'être humain et l'environnement. Elle réglemente
l'étiquetage, l'obligation de restitution et de retrait ainsi que
l'interdiction de remise, d'utilisation et de production. Quiconque remet
des produits chimiques dangereux doit avoir les connaissances scientifiques
nécessaires; en outre, des autorisations ou des certificats sont prévus pour
certaines utilisations desdits produits.
L'ordonnance sur l'importation et l'exportation des produits chimiques met
en pratique les dispositions de la Convention internationale de Rotterdam
que la Suisse a ratifiée en janvier 2002.
D'une manière générale, la nouvelle législation renforce la protection de la
santé mais aussi celle de l'environnement et améliore la situation de la
Suisse en matière de produits chimiques.
La procédure de consultation dure jusqu'à la fin mars 2004. D'ici là, des
prises de position peuvent être transmises à l'Office fédéral de la santé
publique, 3003 Berne. Les documents relatifs à la procédure de consultation
peuvent être obtenus à l'adresse Internet http://www.parchem.ch ou auprès de
l'Office fédéral de la santé publique (email : parchem@bag.admin.ch).
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, division Produits chimiques
Eva Reinhard, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle
législation sur les substances chimiques
Téléphone : 031 322 95 05
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie
Téléphone : 031 322 69 55