La
hausse - au demeurant modérée - de l'émolument perçu pour l'établissement d'un
extrait du casier judiciaire est en
adéquation avec l'évolution générale du renchérissement enregistrée ces
vingt dernières années, et en particulier avec l'augmentation des salaires,
l'accroissement des coûts d'infrastructure et les hausses de loyer. L'émolument actuel (15 francs) n'avait
pas été modifié depuis le 1er janvier 1983. La hausse de 5 francs
rapportera près 1 million de francs de recettes supplémentaires à la
Confédération.
Renseignements
supplémentaires:
Heinz
Sutter, Office fédéral de justice, tél. 031 322 41 04