Les
requérants concernés devront désormais quitter la Suisse par leurs propres
moyens. S'ils ne donnent pas suite à l'obligation qui leur est impartie de
quitter la Suisse, leur séjour sera considéré comme illégal. Pour éviter un
report des coûts sur les cantons, la Confédération prévoit de verser aux cantons
un forfait au titre de l'aide d'urgence pour chaque décision de non-entrée en
matière passée en force. Par ailleurs, les autorités peuvent appréhender une
personne tenue de quitter le pays, si elle ne se soumet pas à cette obligation.
Dans ce cas, la Confédération versera aux cantons un forfait au titre de
l'exécution du renvoi, une fois le rapatriement effectué. Les frais engendrés
par l'organisation des départs continuent d'être pris en charge par la
Confédération.
Ce
n'est qu'au cours de la présente session d'hiver que les délibérations relatives
aux mesures d'allégement budgétaire ont pu être menées à leur terme. Le Conseil
fédéral a, dès lors, pu envoyer en consultation les ordonnances dans lesquelles
est mise en œuvre la part du programme d'allégement budgétaire 2003 qui concerne
l'asile. Il s'agit entre autres de l'ordonnance 1 relative à la procédure
d'asile (OA1), de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2) et de
l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE).
Cette ordonnance définit notamment le montant et les modalités du versement des
forfaits au titre de l'aide d'urgence et à celui de l'exécution des renvois.
Elle concrétise aussi le monitoring, désormais consacré à l'échelon de la loi.
Le monitoring permet à la Confédération d'examiner, en étroite collaboration
avec les cantons, l'impact de l'exclusion de cette catégorie de personnes du
système d'aide sociale. Cela dans le but d'adapter, au besoin, l'indemnité
versée aux cantons.
La
procédure de consultation (dont les documents sont disponibles sous
www.dfjp.admin.ch
et www.asile.admin.ch) arrivera
à échéance au 8 février 2004. Les ordonnances devraient entrer en
vigueur dans les meilleurs délais, vraisemblablement le 1er avril
2004, soit en même temps que la loi.
Renseignements
Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias ODR 031 325 93 50