Modifications tarifaires: les demandes de 14 assureurs-vie ont été examinées

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modifications tarifaires: les demandes de 14 assureurs-vie ont été examinées

08 déc 2003 (OFAP) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé - en
les modifiant parfois de manière substantielle - les tarifs 2004 de 14
assureurs-vie sur les 16 qui sont actifs dans le domaine de la prévoyance
professionnelle. Les demandes de modification tarifaire présentées par les
deux autres assureurs-vie sont en cours d'examen. Les décisions déjà rendues
concernent près de 98 % du volume total des primes.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national (CSSS-CN) avait demandé au Conseil fédéral, dans un postulat, de
revenir sur sa décision d'approuver le modèle dit Winterthur. En attendant
la réponse du Conseil fédéral à cette intervention parlementaire, l'OFAP a
suspendu l'examen des tarifs des autres sociétés d'assurance-vie. Dans son
avis du 26 septembre 2003, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le
postulat de la CSSS-CN et a chargé l'OFAP, en sa qualité d'autorité de
surveillance, d'examiner les demandes d'autres sociétés d'assurance-vie dont
le traitement avait été gelé jusqu'à cette date.

Entre-temps, l'OFAP a approuvé les tarifs de 14 assureurs-vie, non sans
avoir procédé dans certains cas à des examens approfondis et à des
modifications substantielles des propositions présentées initialement. Les
14 tarifs approuvés concernent près de 98 % du volume total des primes.

Parmi les 14 demandes approuvées,

- 3 comprennent une réduction du taux d'intérêt applicable à la rémunération
des avoirs de vieillesse dans le régime surobligatoire,

1autre prévoit une prime supplémentaire destinée à garantir le taux LPP
(concerne au total près de 53 % du volume des primes);

- 7 comprennent une réduction du taux de conversion dans le domaine de la
prévoyance surobligatoire,

1 autre prévoit une prime supplémentaire destinée à garantir le taux de
conversion en rente (concerne au total près de 87 % du volume des primes);

- 7 comprennent une augmentation des primes de risque pour le risque de
décès (concerne près de 78 % du volume des primes);

- 12 comprennent une augmentation des primes de risque pour le risque
d'invalidité (concerne près de 96% du volume des primes);

- 9 comprennent une augmentation des primes de coûts (concerne près de 55 %
du volume des primes);

- Un assureur a abaissé les primes de coûts.

L'OFAP améliore l'information sur son site Internet

Les décisions concernant les tarifs et les primes reposent sur des bases
complexes. En vue d'améliorer la transparence et de mettre des informations
fondées à la disposition des personnes intéressées, l'OFAP a élaboré des
feuilles d'infomation sur les principales bases de calcul des tarifs et des
primes. Les feuilles d'information sur le taux d'intérêt technique,
l'espérance de vie et les tables de mortalité ainsi que le taux de
conversion pour la partie surobligatoire des rentes de la prévoyance
professionnelle peuvent être consultées dès maintenant sur le site de
l'OFAP.

L'OFAP développe parallèlement son offre en matière d'information sur
d'autres thèmes: prochainement, d'autres feuilles d'information relatives à
la révision de la loi sur la surveillance des assurances, aux assurances
complémentaires ainsi qu'aux dispositions sur la protection des Suisses
victimes d'accidents à l'étranger (protection des visiteurs) seront
disponibles.

Renseignements: Patrick Jecklin, 031 325 01 65

Office fédéral des assurances privées
Friedheimweg 14
CH-3003 Berne
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