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3003 Berne, le 5 décembre 2003 Communiqué de presse Nouvelles ordonnances dans le domaine de la protection civile Le Conseil fédéral a approuvé, vendredi, quatre ordonnances dans le domaine de la protection civile, parmi lesquelles la nouvelle ordonnance sur la transmission de l'alarme à la population. Les ordonnances, nouvelles ou révisées, entreront en vigueur le 1er janvier 2004. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) implique la révision de l'ensemble des ordonnances qui en découlent. La réforme de la protection de la population règle la coopération entre cinq organisations partenaires: police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques et protection civile. Etant donné la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, cette dernière ne peut légiférer qu'en matière de protection civile. C'est pourquoi les ordonnances se limitent à ce domaine. L'actuelle ordonnance sur les constructions de protection civile sera abrogée et intégrée dans la version complètement remaniée de l'ordonnance sur la protection civile. L'ordonnance sur la protection civile (OPCi) comprend des dispositions concernant l'obligation de servir et les ouvrages de protection. Elle ne traite par contre plus de l'alarme. Les dispositions concernant l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement, qui étaient réglées jusqu'ici dans différentes ordonnances, seront désormais réunies dans l'ordonnance sur l'alarme (OAL). L'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) et l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (ENA) sont les organes spécialisés compétents pour alerter les autorités et faire des recommandations générales à l'intention du public concernant le comportement à observer en cas de danger représenté par les intempéries, comme des ouragans violents ou de fortes précipitations, ainsi qu'en cas de danger d'avalanche. L'ordonnance sur l'alarme entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception de l'art. 16, al. 4: "Les cantons garantissent que les sirènes situées dans les zones 1 et 2 à proximité des installations nucléaires puissent être déclenchées ensemble et, dans la zone 2, par secteur à partir d'une commande centrale." Pour des raisons techniques, cet article ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2006. La Confédération détermine l'aptitude au service Etant donné que, selon l'article 27 LPPCi, le Conseil fédéral et les cantons peuvent engager la protection civile pour des interventions au profit de la collectivité, il a fallu élaborer une ordonnance à cet effet. La nouvelle ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCi) fixe les dispositions en la matière et définit, entre autres, les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation. Suite aux réformes de la protection de la population et de l'armée XXI, la protection civile et l'armée effectuent un recrutement commun. La Confédération sera désormais la seule à juger de l'aptitude au service. L'ordonnance sur l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile (OAMP) règle les détails. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information