Nouvelle ordonnance sur « l'équipement personnel des militaires »

3003 Berne, le 5 décembre 2003

Information aux médias

Nouvelle ordonnance sur « l'équipement personnel des militaires » :

prévention accrue contre l'utilisation abusive de l'arme d'ordonnance

L'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires a été révisée.
Les nouvelles dispositions en la matière, approuvées par le Conseil fédéral
lors de sa séance d'aujourd'hui, entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
Désormais, les militaires restitueront les munitions de poche lorsqu'ils
seront versés dans la réserve et il sera possible de confisquer les armes
personnelles lorsqu'il sera loisible de penser qu'elles pourraient faire l'
objet d'une utilisation abusive. Ce sont là deux des principales nouveautés
qui ont été introduites pour se prémunir contre tout abus.

La création d'une base légale pour la « saisie de l'arme personnelle »
correspond à une nécessité qui n'a cessé de s'avérer comme le montrent l'
expérience de ces dernières années et plusieurs interventions politiques. Il
s'agit en l'occurrence d'une réglementation prise au sens d'une mesure
préventive contribuant à accroître la sécurité, tant au niveau domestique
que public.

L'idée est de saisir l'arme personnelle à titre préventif en cas de danger d
'abus. Dans un tel cas, le militaire concerné, ou un tiers, va remettre son
arme à l'arsenal. La création et l'application de cette base juridique
devrait diminuer considérablement le danger d'abus lorsque des signes clairs
le laissent prévoir. En fait, l'abus ne doit pas encore avoir été commis au
moment de la saisie préventive de l'arme.

L'arme reste en dépôt jusqu'à la décision définitive de l'Etat-major de
conduite de l'armée. Durant toute cette durée, le militaire concerné est
dispensé du tir obligatoire. En cas d'abus effectif, l'arme personnelle est
retirée à titre définitif.

Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les armes, une base
juridique permettant la saisie de données concernant des infractions
commises avec l'arme personnelle doit aussi être créée. Suite à la révision
de cette loi, il sera possible de favoriser le développement d'une
statistique de la criminalité. Les chiffres de toute la Suisse concernant
les infractions commises avec l'arme personnelle pourront ainsi être saisis.

Restitution des munitions de poche
La nouvelle ordonnance règle aussi la restitution des munitions de poche.
Pour éviter d'éventuels abus, les munitions de poche ne seront plus
distribuées, à l'avenir, qu'aux militaires actifs. Désormais, elles ne
seront plus restituées à l'occasion de la libération des obligations
militaires, mais au moment même de l'incorporation dans la réserve.

En raison de la durée plus courte des obligations militaires, l'inspection
de l'équipement personnel, qui avait lieu jusqu'à présent tous les six ans,
est supprimée, tout comme les inspections hors du service puisque les
militaires effectuent désormais leur service chaque année.

Nouvelle compétence
Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la réforme « Armée XXI »,
la responsabilité de l'équipement personnel passe de l'Office fédéral des
exploitations des Forces terrestres (OFEFT) à la Base logistique de l'armée
(BLA) qui vient d'être créée.

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