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Estimation de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune


COMMUNIQUE DE PRESSE

Estimation de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune

05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des participations
déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du modèle d'imposition des
sociétés qui sera retenu à l'issue des délibérations sur la deuxième réforme
de l'imposition des sociétés. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil
fédéral dans sa réponse à une motion du conseiller national Adrian Imfeld
(UDC/OW), motion qu'il propose par conséquent de transformer en postulat.

Dans sa motion du 21 mars 2003, Adrian Imfeld demandait au Conseil fédéral
de prendre davantage en compte les intérêts des petites et moyennes
entreprises (PME) en matière fiscale, notamment en instaurant une nouvelle
réglementation pour l'estimation des titres non cotés en Bourse.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne qu'en vertu de la loi, la
fortune des personnes physiques est déterminée en fonction de sa valeur
vénale (prix auquel peut être vendu un élément de fortune dans des
conditions normales). Il précise par ailleurs que les cantons, dans le souci
d'harmoniser et d'uniformiser la pratique fiscale, ont arrêté des
"instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt
sur la fortune", et ce, en 1977 déjà. Par conséquent, seuls les cantons sont
compétents pour modifier ces règles d'estimation; l'Administration fédérale
des contributions n'est pas habilitée à le faire.

Selon le Conseil fédéral, la demande exprimée dans la motion doit être
examinée dans le cadre des délibérations sur la deuxième réforme de
l'imposition des sociétés. En effet, l'estimation de la participation de
l'actionnaire dépendra fortement du modèle d'imposition des sociétés qui
sera retenu.

Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat.

Renseignements: Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél.:
031 322 73 35.

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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