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COMMUNIQUE DE PRESSE
"Bâle II": les directives ne s'appliqueront pas qu'aux grandes banques
05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a l'intention d'appliquer les nouvelles
règles en matière de fonds propres de "Bâle II" également aux banques qui
traitent principalement des affaires en Suisse et dont la clientèle est
essentiellement suisse. Il propose donc de rejeter le postulat du conseiller
national Rudolf Strahm (PS/BE) qui demandait que ces directives ne soient
appliquées qu'aux grandes banques ayant des activités internationales, afin
d'éviter un nouveau durcissement de l'octroi des crédits risquant de
pénaliser une nouvelle fois l'économie.
L'auteur du postulat préconise que les nouvelles directives dites de "Bâle
II" ne soient appliquées qu'aux grandes banques ayant des activités
internationales. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral souligne
qu'une telle limitation de l'application de "Bâle II" priverait les autres
banques des possibilités d'employer la méthode standardisée améliorée pour
les risques de crédit.
"Bâle II" vise à enregistrer de manière plus exhaustive et plus fine les
divers risques liés à l'activité bancaire, en prenant en compte les risques
opérationnels et en offrant un choix entre diverses méthodes de calcul pour
définir les exigences en matière de fonds propres suivant les divers risques
encourus.
Chaque banque aura ainsi le choix entre une méthode simple, plus pratique à
l'usage mais exigeant en règle générale davantage de fonds propres pour
pallier son manque d'exactitude, et des méthodes plus complexes qui, pour un
profil de risque avantageux, demandent moins de fonds propres. Ainsi,
contrairement à modèle unique et rigide imposé à tous, "Bâle II" permet de
prendre en considération les différences de taille, d'organisation et de
complexité de l'activité commerciale.
Le Conseil fédéral indique en outre que la mise en ouvre différenciée dans
ce sens de "Bâle II" n'exige aucune modification de la loi sur les banques:
l'art. 4 de cette loi se limite en effet à fixer un cadre général exigeant
que les banques disposent, chacune et sur une base consolidée, d'un niveau
approprié de fonds propres.
Toujours selon le Conseil fédéral, un examen détaillé des effets de "Bâle
II" sur l'octroi de crédits aux PME, comme le demande l'auteur du postulat,
ne se justifie pas.
Sur le plan international en effet, les craintes à l'égard d'une prétendue
discrimination des PME et d'un renchérissement général du coût du crédit à
cause de "Bâle II" se sont apaisées, car le Comité de Bâle en a tenu compte
dans l'élaboration des directives.
En tout état de cause, ces craintes ne se justifient surtout pas en Suisse,
où l'évolution vers une gestion différenciée des risques de crédits est déjà
particulièrement avancée, du fait de la part de marché importante détenue
par les grandes banques et des expériences amères vécues par l'ensemble du
système bancaire dans les années 90.
Par ailleurs, le Conseil fédéral précise qu'un rapport sur le financement
des PME sera rédigé après l'introduction de "Bâle II" à partir de 2007. Ce
rapport examinera également l'impact des règles en matière de fonds propres
des banques et d'appréciation des risques.
La demande, formulée dans le postulat, de maintenir en Suisse, sous "Bâle
II", les fonds propres à un niveau sensiblement plus élevé que ne l'exigent
les normes minimales internationales, n'est pas controversée. Le Conseil
fédéral relève en effet qu'aujourd'hui déjà, les banques suisses sont tenues
de satisfaire, en matière de fonds propres, à des exigences bien plus
élevées que celles qui figurent dans les normes minimales en vigueur ("Bâle
I"). Cette politique de surveillance prudente sera donc maintenue dans le
cadre de l'application en Suisse des directives de "Bâle II".
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél. 031
322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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