La deuxième réforme de l'imposition des sociétés facilite le développement des sociétés de personnes

COMMUNIQUE DE PRESSE

La deuxième réforme de l'imposition des sociétés facilite le développement
des sociétés de personnes

05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion du Conseiller national
Jacques-Simon Eggli (PLS/GE), le Conseil fédéral souligne que la deuxième
réforme de l'imposition des sociétés permettra d'améliorer les conditions
des sociétés de personnes. Il propose par conséquent de transformer la
motion en postulat.

Dans sa motion du 15 septembre 2003, Jacques-Simon Eggli a demandé au
Conseil fédéral d'atténuer la charge fiscale des sociétés de personnes en
autorisant les entrepreneurs à défalquer du revenu imposable la part non
distribuée du bénéfice de la société, à titre de réserve.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que l'imposition des sociétés
de personnes se différencie sur plusieurs points de l'imposition des
sociétés de capitaux. La commission d'experts "Imposition des entreprises
neutre quant à la forme (ERU)" a procédé à un examen approfondi de ce
problème. Sur la base des résultats de l'ERU, le Conseil fédéral est d'avis
que l'introduction d'un impôt sur les sociétés qui frappe la société sans
égard à sa forme juridique et qui déploie toutes ses conséquences au niveau
du traitement fiscal des sociétés de personnes ne peut pas être envisagée
dans le contexte national et international actuel.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la deuxième réforme de
l'imposition de sociétés devrait plutôt servir à améliorer les conditions
des sociétés de personnes. Il rappelle en outre que diverses mesures visant
à faciliter le financement des sociétés de personnes, les successions et les
liquidations de sociétés de personnes sont sur le point d'être soumises à la
procédure de consultation.

La solution préconisée par l'auteur de la motion n'apporterait, quant à
elle, pas forcément de telles améliorations, car l'entrepreneur pourrait
être incité, pour des raisons purement fiscales, à bloquer des fonds dans
son entreprise, sans intention de les affecter à son développement. Admettre
que tout bénéfice non distribué soit mis sur un compte de réserve à charge
du résultat de l'entreprise, sans que la relation entre ces fonds et
l'entreprise ne soit clairement établie, n'est pas compatible avec les
principes régissant l'imposition des entreprises de personnes et pourrait
être contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de transformer la
motion en postulat.

Renseignements:
Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des contributions, tél. 031
323 52 27.

Département fédéral des finances DFF
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