La situation juridique des travailleurs frontaliers devrait s'améliorer

COMMUNIQUE DE PRESSE

La situation juridique des travailleurs frontaliers devrait s'améliorer

05 déc 2003 (DFF) En cas de litige, les travailleurs frontaliers ne peuvent
pas faire valoir, devant un tribunal de leur lieu de domicile à l'étranger,
leurs droits découlant de l'assurance maladie collective privée d'indemnité
journalière de leur employeur suisse. C'est la raison pour laquelle le
conseiller national Meinrado Robbiani (PDC/TI) a demandé, par voie de
motion, d'améliorer leur situation. Selon la réponse du Conseil fédéral,
seul un traité international permettrait une telle amélioration; une
adaptation prévue de la Convention dite de Lugano va dans ce sens. Le
Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.

Meinrado Robbiani a déploré la situation juridique des employés ayant leur
domicile à l'étranger qui veulent faire valoir les droits découlant de
l'assurance maladie collective privée d'indemnité journalière de leur
employeur suisse. Contrairement aux employés ayant leur domicile en Suisse,
les frontaliers ne peuvent pas faire valoir leurs droits à leur lieu de
domicile, mais doivent le faire au siège de leur employeur ou de la
compagnie d'assurance. L'entrée en vigueur de l'accord sur la libre
circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ne
change rien à l'affaire. En effet, cet accord englobe les assurances-maladie
sociales mais pas les assurances-maladie complémentaires privées.

La Convention de Lugano pourrait apporter une solution

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que l'amélioration visée de la
situation des travailleurs frontaliers dans le domaine de
l'assurance-maladie complémentaire privée nécessite un traité international.
Les négociations avec la CE dans le domaine des services devraient inclure
les assurances privées, ce qui résoudrait aussi, dans une certaine mesure,
le problème des frontaliers. La Convention de Lugano a notamment pour objet
la réglementation sur les fors. Pour l'instant, celle-ci prévoit en effet un
for uniquement au domicile du preneur d'assurance (employeur) mais pas au
domicile de l'assuré. La Convention de Lugano est en cours de révision et
comprendra vraisemblablement aussi ce for. La Suisse faisant déjà partie des
Etats signataires de la Convention de Lugano, la situation juridique des
travailleurs frontaliers devrait donc s'améliorer dans un proche avenir.

Renseignements: Kurt Schneiter, Office fédéral des assurances privées, tél.
031 322 79 08

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